AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fdc9c8c9db1d6bf7ff1366f
9 novembre 2018
9 novembre 2018
Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE, Vu le jugement rendu le 20 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : - condamné la société HFA à payer à M.
Source officiellePage 8 sur 15
Cour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b82f
17 avril 2008
17 avril 2008
Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller Madame Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller Greffier : Mademoiselle Corinne de SAINTE MARÉVILLE
Source officielle