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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le moyen tiré de ce que ce jugement, qui n'avait pas à se prononcer sur les autres moyens susceptibles de justifier cette décharge, serait insuffisamment motivé, faute d'examen de ce moyen, doit dès lors
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01713_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
qui valide une décision entachée d’erreur de droit, et examiner le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 115, ce qui l’aurait conduit à écarter la fraude qui n’est pas établie concernant les mesures
Source officielleCour d'Appel
INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1c
1 avril 2004
1 avril 2004
A titre subsidiaire, déniant l'existence d'une quelconque manoeuvre visant à minorer le taux applicable à la surtaxe communale sur les eaux minérales fixée par la commune de VICHY et de droits fraudés,
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6031fe01bcdea13642ec0b8e
23 mai 2018
23 mai 2018
Ce moyen sera rejeté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd5
15 mai 2008
15 mai 2008
A...; que, par suite, les recourants ne caractérisent nullement le non respect du principe de la contradiction qu'ils invoquent ; que le premier moyen d'annulation est donc rejeté ; Sur le second
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01328_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En réplique, la société Teva santé soutient : - que la fraude, qui se définit comme la soustraction à l'exécution d'une norme obligatoire par l'emploi d'un moyen tiré du droit positif et qui suppose
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En réplique, la société Teva santé soutient : - que la fraude, qui se définit comme la soustraction à l'exécution d'une norme obligatoire par l'emploi d'un moyen tiré du droit positif et qui suppose
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e270
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En réplique, la société Teva santé soutient : - que la fraude, qui se définit comme la soustraction à l'exécution d'une norme obligatoire par l'emploi d'un moyen tiré du droit positif et qui suppose
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e272
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En réplique, la société Teva santé soutient : - que la fraude, qui se définit comme la soustraction à l'exécution d'une norme obligatoire par l'emploi d'un moyen tiré du droit positif et qui suppose
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e276
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En réplique, la société Teva santé soutient : - que la fraude, qui se définit comme la soustraction à l'exécution d'une norme obligatoire par l'emploi d'un moyen tiré du droit positif et qui suppose
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e278
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En réplique, la société Teva santé soutient : - que la fraude, qui se définit comme la soustraction à l'exécution d'une norme obligatoire par l'emploi d'un moyen tiré du droit positif et qui suppose
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e27a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En réplique, la société Teva santé soutient : - que la fraude, qui se définit comme la soustraction à l'exécution d'une norme obligatoire par l'emploi d'un moyen tiré du droit positif et qui suppose
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e27e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En réplique, la société Teva santé soutient : - que la fraude, qui se définit comme la soustraction à l'exécution d'une norme obligatoire par l'emploi d'un moyen tiré du droit positif et qui suppose
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e284
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En réplique, la société Teva santé soutient : - que la fraude, qui se définit comme la soustraction à l'exécution d'une norme obligatoire par l'emploi d'un moyen tiré du droit positif et qui suppose
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l'appréciation de l'administration
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6a1fba17cdc6046d47e941e6
2 juin 2026
2 juin 2026
Les éléments dont la société Interprom se prévaut au soutien de son moyen tiré de l'existence d'une fraude procédurale dans le cadre de l'arbitrage consistent en la contestation de la réalité des ventes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01966_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Toutefois ces erreurs ne caractérisent pas une fraude.
Source officielle1ère chambre
662b43cdfe2545000831494c
25 avril 2024
25 avril 2024
Celle ci démontre ainsi avoir été en mesure d'identifier la tentative de fraude en cours.
Source officiellePage 8 sur 236