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62 063 résultats pour « (sur le moyen unique) jugements et arrets »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

6a0fe91ecdc6046d4787cf6e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant une ordonnance du 07 février 2024, le juge a ordonné la jonction des instances pendantes (RG 23/364, RG 24/08, et RG 24/58) devant la présente juridiction, sous le numéro unique de RG 23/364.

Source officielle

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CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a28cdc6046d47ede36e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'employeur n'est plus tenu à une obligation de résultat mais uniquement à une obligation de moyens renforcée.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e0736bcdc6046d4769514c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par arrêt du 2 février 2005, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 18 juin 2003, la cour d'appel de Paris a prononcé le divorce aux torts partagés des époux.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c2fcdc6046d47e380ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 1], décision attaquée en date du 28 Avril 2023, enregistrée sous le n° 22/00493 ARRÊT DU 30 Avril 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9e0facdc6046d47d9945f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[J], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a refusé d'annuler l'avis du [3] - juger que le [3] n'a pas suffisamment motivé et qu'il ne disposait pas des pièces réglementaires

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c43cdc6046d47549ca7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 21 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Chambéry a : Fixé le salaire de référence de Madame [O] [Q] à 1 733,33 euros, Jugé que Madame [O] [Q] avait été remplie de ses droits au

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1681f4cdc6046d471163fd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 1er février 2016, le tribunal de grande instance de Périgueux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire unique des sociétés [X] et Les Clés et désigné la société [L] [O] en qualité

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ff94bcdc6046d478a456a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

CLEAN SEA ECO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Ramzi AIDOUDI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de la mise en état d'[Localité 1] en date du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb70cdc6046d47894222

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au regard des éléments du dossier et, en tout état de cause, de la solution retenue par le présent arrêt, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f440f6cdc6046d472e5c2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de ses premières et uniques conclusions remises le 27 mars 2025, la société d'assurance QBE Europe demande à la cour de : A titre principal': - confirmer l'ordonnance du juge chargé du contrôle

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d72dcdc6046d47d8a727

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par arrêt avant dire droit du 21 mars 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 15 avril 2025 pour être jugée selon une formation différente, eu égard à l'incompatibilité d'un des magistrats de la

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CA

Chambre sociale

69d9e0fecdc6046d47d994b3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a refusé d'annuler l'avis du [3] - juger que le [3] n'a pas suffisamment motivé son avis et qu'il ne disposait pas des pièces

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7790cdc6046d470373c5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

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CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6fc2cdc6046d470217fa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A l'issue le prononcé de l'arrêt a été annoncé pour le 7 mai 2026.

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6939384cc988783351cd1092

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par arrêt du 19 mai 2016, la cour d'appel de Paris a ordonné l'exécution provisoire de ce jugement qui avait omis de statuer sur cette demande. L'expertise a été réalisée.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d327cdc6046d4789de7b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

16 du code de procédure civile, - Juger nul le jugement rendu le 27 mai 2025 par le Tribunal judiciaire de Perpignan, - Evoquer le fond, Le cas échéant, Infirmer le jugement rendu le 27 mai

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88574cdc6046d47b9d171

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Son arrêt de travail initial a été prolongé jusqu'au 30 octobre 2020.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31938cdc6046d47a8000d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Pour ces raisons je vous demande de rejeter ces moyens et de confirmer l'ordonnance du premier juge.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69d889f1cdc6046d47ba8788

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un arrêt du 12 mai 2022, cette cour a : - infirmé le jugement du tribunal de commerce de Rouen du 13 juillet 2020 en ce qu'il a débouté M.

Source officielle