700 du code de procédure civile : 1.000 €.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par Me Mons qui en fait la demande sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

386 du code de procédure civile.

L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; - d'avoir à NANTES, de Décembre 2001 à Mars 2002, exercé à but lucratif une activité de production, de transformation

applicables en cas de défaut ou d'erreur du TEG et l'article L341-1 du code de la consommation, de voir: au principal, et au visa des articles 1304, 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Cecile CHEBANCE, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Mis les entiers dépens à la charge de la Société [1].

[I] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

[S] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

SUR CE En application des dispositions de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la cour d'appel en procédure

700 du code de procédure civile.

' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

et moral et celle de 3 000 €, TVA en sus, en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - vu l'article 555 du Code de procédure civile, - dire qu'elle est recevable à appeler en la cause le syndicat

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2013, en audience publique