Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
65321b9f9e4ea48318f5b1ad
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a88
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9422c
25 octobre 2018
25 octobre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8a
69787a38cdc6046d47d80a91
26 janvier 2026
26 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
62849082498a54057d102efb
12 mai 2022
12 mai 2022
789 devenu article 780 du code civil, - Constater que Madame [LG] [RR] épouse [J] ne rapporte pas la preuve d'une acceptation de la succession de [TO] a [RR] ni de celle de [JZ] a [GF], En conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0ba
22 octobre 2010
22 octobre 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
602743a79f275b17d4db0305
12 février 2021
12 février 2021
de la consommation, Vu les articles 1131,1907 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, A titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00571_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
1792-4-1 du code civil (si elle est fondée sur la responsabilité décennale de la Société GOZZI) ou par application de l'article 1792-4-3 du code civil (si elle repose sur un autre fondement) toute éventuelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e333
19 mai 2010
19 mai 2010
Le conseil de prud'hommes a ordonné l'exécution provisoire de l'article 515 du code de procédure civile et condamné la société aux dépens. M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f41a5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1112-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
ébouté Mme X... de toutes ses demandesc/M. Y
6253cbe3bd3db21cbdd8e8ab
4 octobre 2011
4 octobre 2011
599 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8605b
2 mai 2002
2 mai 2002
L'UCB s'est opposé à ces demandes et a sollicité 5.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleService des Référés
69f43ec7cdc6046d472e357c
29 avril 2026
29 avril 2026
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1f
4 novembre 2008
4 novembre 2008
au profit de la SCP VIMONT avoué à la cour en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4105
11 avril 2024
11 avril 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2-4
695f918ccdc6046d479d9e35
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[X] [L] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 815-10 du code civil, Vu les dispositions de l'article 954 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67932fdd9097fd849ae8ab9c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleChambre sociale
6719e5145857dd64cbdaa6b4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b0c2268d0ccf000877e817
23 janvier 2024
23 janvier 2024
369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'interruption de l'instance, ORDONNONS la mise hors du rôle général de
Source officielle2ème Chambre
5fd9902769fdc18134539a74
10 janvier 2020
10 janvier 2020
de 365 ou 366 jours.
Source officiellePage 76 sur 795