700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

215 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

365/11 du 12 décembre 2011 ; 9) le procès-verbal du 12 décembre 2012 n° 365/11 ; 10) le procès-verbal de perquisition du 11 décembre 2011 n° 365/11 et 2391.11 54 ; 11) le procès-verbal du 12 décembre

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française ceux qui veulent s'opposer à un jugement ou une ordonnance auquel ils n 'ont

clôture intervenue le 8 octobre 2024 ; Vu les conclusions du conseil l'appelante du 23 décembre 2024 sollicitant le rabat de l'ordonnance de clôture ; SUR CE Aux termes des dispositions du code

1792 du code civil et des articles L 362-1 et L 362-2 du code des assurances.

700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien

cause de suspicion légitime, visé à l'article 340 du code de procédure civile, est lui-même régi en l'espèce par les articles 356 et suivants du même code et notamment par l'article 360 qui dispose que

L'AGS CGEA Ile-de-France ouest, qui n'a pas constitué, n'a pas conclu, de sorte qu'il sera fait application à son égard des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile et de l'article 954

450 du code de procédure civile

Sur ce, Aux termes de l'article 911-2 du code de procédure civile, les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908

700 du code de procédure civile .

de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme Denise K...la somme de 318, 81 euros au titre de la prime de technicité outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.