à la première présidente de lui allouer les sommes de : - 54 750 euros au titre de son préjudice moral, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant dernières conclusions reçues le 16 janvier 2025, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, il demande

450 du code de procédure civile

et commerciale chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03920 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC4S, Vu l'article 369 du code

450 du code de procédure civile

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail * EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, entre le 23 février et le 30/06/2004, à Toulouse,

450 du code de procédure civile

-5-1 et L 3141-24 du Code du Travail, du code civil et du code de procédure civile Vu la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V) portant sur la mise en conformité du droit français avec le droit

700 du nouveau Code de procédure civile

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de 10.000 euros, - Condamner Groupe ICC au payement de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les appelants, qui invoquent les dispositions des articles 1382 du code civil et L. 225-13 du code de commerce, concluent à l'infirmation du jugement et à la condamnation "conjointe et solidaire", ou

de : Vu l'article 117 du Code de procédure civile, vu l'article L 641-9 du Code de commerce, vu la loi sur la sous-traitance, vu les articles 1103, 1240 et 1231-1 du Code civil, - prononcer le

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Recevoir M.

367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles 84, 85, 641 et 642 du code de procédure civile, -joindre les deux instances n° RG 23/12740 et n° RG 23/12982 ; -dire que l'affaire sera ensuite

Enfin, l'équité nécessite d'allouer aux intimés, en cause d'appel, la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

67.852,22 ç Il sollicite en outre, à compter du 1er janvier 2005, une rente annuelle de 16.565 ç revalorisable comme prévu à l'article L 437-17 du code de la sécurité sociale de laquelle il conviendra