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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
616282367a007b88ee1566f1
13 juin 2013
13 juin 2013
laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale directe ou indirecte'; Qu'ainsi, rien ne fait apparaître que la sanction dont elle a fait l'objet aurait, d'une manière quelconque, été
Source officielle1ère Chambre
6162fde53ebbdffcbea6a99c
29 mai 2012
29 mai 2012
1951 à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 9] Rep/assistant : SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, avocat postulant Rep/assistant : Me Véronique BAOUSSON, avocat plaidant RAPPEL DES FAITS
Source officielle1ère chambre sociale
68fb978411af6ba0065f411d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier
Source officielle1ère Chambre
66fce3f88d6ea26f688da8f7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
permet d'écarter toute responsabilité de l'auteur de propos qui pourraient être qualifiés de diffamatoires, - que l'action introduite à leur encontre sur l'existence de faits qualifiés de diffamatoires
Source officielle2e chambre sociale
63bfb30e5e2fbe7c900437e0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par conséquent, au regard des éléments évoqués, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute réelle et sérieuse.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
démontre pas qu'elle serait susceptible d'avoir été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation du contrat en litige ; en particulier, elle ne démontre pas que le fait
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b09
19 février 1998
19 février 1998
Par jugement du 29 septembre 1995, cette juridiction ne retenant pas les fautes alléguées, a débouté Monsieur X... de toutes ses prétentions et l'a condamné aux dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
du Code civil, avec Maître Philippe Krikorian, ès qualités de président-fondateur en exercice, la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des faits diffamatoires non étrangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00842_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il soutient que : - la décision de l’inspectrice du travail est insuffisamment motivée dès lors que l’inspectrice ne justifie pas avoir vérifié que les faits litigieux n’étaient pas prescrits et qu’il
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94d
9 avril 2008
9 avril 2008
les fautes graves suivantes : 1- Le mardi 11 avril 2006, vous m'avez insultée en hurlant devant tout le personnel du cabinet, en tenant des propos plus que diffamatoires.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00078_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22594_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dc9
20 novembre 2014
20 novembre 2014
DECISION : Fait droit partiellement à la requête A R R E T N prononcé en chambre du conseil le vingt novembre deux mil quatorze par Madame ISSENJOU, Président Vu la procédure d'information suivie
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85069
5 septembre 2000
5 septembre 2000
- que ces descriptions ne contiennent l'expression ni directe, ni par insinuation de faits précis au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, c'est-à-dire de faits pouvant faire l'objet d'un
Source officielleChambre 1-1
697b0edfcdc6046d47129685
28 janvier 2026
28 janvier 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [G] [F] a été inscrite sur la liste des expert interprètes-traducteurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Source officielleCour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9e5
5 mai 2008
5 mai 2008
L'exception d'immunité ne pourrait prospérer faute d'une retranscription fidèle ni d'une impression objective de l'ensemble des débats.
Source officielle2e chambre sociale
6811b37f893ab038bd46607d
29 avril 2025
29 avril 2025
[I], ancien gardien qu'il a remplacé en 2012 qui atteste de faits commis à son encontre entre 1998 et 2012, et de Mme [C] qui fait état de faits commis à l'encontre du jardinier [W] en novembre 2012.
Source officielle15e Chambre A
615e0e51c25a97f0381f54db
7 novembre 2014
7 novembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2008c/Monsieur X
6253caf8bd3db21cbdd8c913
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Il est prétendu devant la cour que l'élément de publicité fait défaut.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb09
9 janvier 2012
9 janvier 2012
n'étant due à la salariée en raison de la gravité des faits.
Source officiellePage 7 sur 15