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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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1ère chambre civile A
696a3bf4cdc6046d4786697a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Mme [D] a demandé la condamnation de Mme [M] à lui payer la somme de 132.999,16 euros au titre de la répétition de l'indu de loyer révisé, et diverses sommes à titre de dommages-intérêts.
Source officielle1ère chambre civile B
6036b0e45b117851f9909a79
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Il ressort du titre constitutif de la servitude qu'elle ne peut bénéficier qu'aux propriétaires de parcelles ayant constitué les lots 1 et 4 du partage de 1937.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678f382d06f4e91c5f36c450
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Cobalt Capital est une société de gestion de portefeuille pour compte de tiers et de services d'investissements.
Source officielle16e chambre
5fd8721183b343adcfff1f51
10 décembre 2020
10 décembre 2020
le défaut de leur mention au cahier des conditions de la vente contenant l'état descriptif dressé par l'huissier affecte la validité de ces actes, qu'ils ne démontrent pas qu'elles figuraient dans le titre
Source officielle1re chambre 1re section
5fdb9cf3ae563d7bb4a50324
15 février 2019
15 février 2019
conversion du droit d'usage et d'habitation en rente, par application des articles 625, 617 et 760 alinéa 3 du code civil, - dire que la conversion en rente se heurte aux dispositions expresses du titre
Source officielle4e Chambre B
616246beaf0a1de0eb1b6488
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Par jugement du 3 février 2011, le tribunal de grande instance de Marseille a statué en ces termes : - dit que le plan de bornage des géomètres-experts [FV] est conforme au plan cadastral et aux titres
Source officielle1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e856e
23 février 2018
23 février 2018
Ils reprochent au tribunal d'avoir dénaturé le titre constitutif de la servitude et d'avoir méconnu les articles 678 et 680 du code civil.
Source officielleChambre 1-5
696aaf93cdc6046d4793cf5d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il est reconnu que la largeur actuelle de l'assiette de la servitude de passage délimitée par le mur construit, n'atteint pas la largeur de quatre mètres telle que stipulée dans le titre constitutif de
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb7357605
16 janvier 2025
16 janvier 2025
une man'uvre visant à exclure le BPME du marché des services juridiques et juridictionnels offerts par les barreaux aux consommateurs de droit, et était, à ce titre, constitutif d'un abus de position
Source officielleChambre civile section A
6967819ccdc6046d4741ccab
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Pour justifier de l'existence d'une contestation sérieuse et de l'absence d'urgence, il fait valoir que : -l'article 695 du code civil dispose que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles
Source officielle2ème chambre section A
67f8aa973b6868ad1f98376a
10 avril 2025
10 avril 2025
[F] [D] ne peut invoquer une prescription trentenaire, la force obligatoire du titre constitutif de servitude faisant obstacle aux modifications de la servitude consentie, l'attestation produite par l'intéressé
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900ee
9 janvier 2013
9 janvier 2013
Il ajoute que ces actes n'étant pas constitutifs de droits, force est de constater que les intimées ne disposent d'aucun titre de propriété.
Source officielle2ème Chambre
679334c554e6f046d26ca430
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[HZ] [RL] une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875d2dfde5caae99bd0f4
9 avril 2025
9 avril 2025
d'une servitude discontinue tel qu'un droit de passage ne peut s'établir que par titre et qu'en l'espèce ce titre est l'expression de l'accord du propriétaire du fonds servant.
Source officielle12e chambre section 2
603281c6a8b6f5b5a0efad00
18 janvier 2018
18 janvier 2018
[M] en conséquence la somme de 50 000€ à titre de dommages intérêts au titre de l'absence de juste motif de révocation.
Source officielle4e Chambre A
6032062b1912ae3e22cda345
17 mai 2018
17 mai 2018
[H] et les titres des appelants, Vu le rapport de M.
Source officielle1ère Chambre civile
670f58274ad0d5ee7d7e5a9e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 695 du code civil précise que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la
Source officielle1ère Chambre
5fdd8f976ce21739b37bdf69
4 septembre 2018
4 septembre 2018
Aucun des titres remis par les parties à l'expert, dont le plus ancien est daté de 1890, ne mentionne la constitution ni même le rappel d'une servitude grevant le Sud de la parcelle [...], propriété des
Source officielle2ème Chambre
67f8af54b5ff6e72c9612508
10 avril 2025
10 avril 2025
[F] [V] seront déboutés de leur demande tendant à se voir reconnaître une prescription acquisitive d'une servitude s'étendant sur une largeur plus importante que celle définie dans le titre constitutif
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69749389cdc6046d47889946
23 janvier 2026
23 janvier 2026
sollicite de débouter la société MK2 de sa demande de nullité de la servitude de passage en faisant valoir que : -la servitude constitue un droit réel appartenant au propriétaire du [Adresse 2], -le titre
Source officiellePage 7 sur 3526