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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6312eecd2e6a8e4f13ca60af
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Ainsi, l'assureur qui a payé l'indemnité contractuellement due à son assuré est légalement subrogé dans les droits de ce dernier.
Source officielleChambre 3-1
5fdaf8b32feaa88c9fb63c0b
2 mai 2019
2 mai 2019
conventionnelle à l'exception de la subrogation légale, ce qui dispense la société MARHABA de communiquer la police d'assurance ; l'expert DPS a chiffré le préjudice à 48 361 USD 99 après la vente en
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a8b
31 octobre 2001
31 octobre 2001
conventionnelle mais d'une subrogation légale (recours subrogatoire prévu par l'article L 121-12 du code des assurances) ; qu'il est subrogé dans les droits de l'expéditeur qui dispose en application
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8570d
10 mai 2001
10 mai 2001
prévoyant une cause réciproque de renonciation souscrite pour compte, soit également pour le compte du propriétaire, - qu'initialement les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES se sont prévalues de la subrogation
Source officielle1ère Chambre
659e49eb55379800088473e3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Bleue est une question préalable et primordiale, soumise à la cour, pour apprécier si les conditions de la subrogation légale sont réunies.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdd7982dc398a2565daba05
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Attendu que la subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par les dispositions de l'art.
Source officielleChambre 1-3
64a7af4e3bcaf505db6962e4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officielleChambre 1-3
64a7af4e3bcaf505db6962e6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officielleChambre 1-3
64a7af4e3bcaf505db6962e8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officielleChambre 1-3
64a7af503bcaf505db6962f6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officielleChambre 1-3
64a7af503bcaf505db6962f8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officielleChambre 1-3
64a7af523bcaf505db6962fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officielleChambre 1-3
64a7af4e3bcaf505db6962e2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officielleChambre 1-3
64a7af4e3bcaf505db6962ea
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officielleChambre 1-3
64a7af5e3bcaf505db69631e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officielleChambre Commerciale
6968c5b7cdc6046d476112c5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. » La SA Allianz IARD se prévaut de la subrogation
Source officielle1re Chambre A
603709482b0ea4a3eafa2275
23 juin 2015
23 juin 2015
À titre subsidiaire, l'assureur a qualité et intérêt à agir sur le fondement de la subrogation légale, et la même somme est réclamée qui correspond à l'intégralité de l'indemnité d'assurance payée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660e43150740db0008fa94db
3 avril 2024
3 avril 2024
[M] considère que les conditions de la subrogation légale prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances ne sont pas remplies tandis que les assureurs sollicitent la confirmation du jugement.
Source officielleChambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696312
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officielle3e Chambre A
60339508b1394149f2544a1a
18 mai 2017
18 mai 2017
Les consorts [I] se prévalent, subsidiairement, des dispositions, d'abord, de l'article 1251-4° du Code civil, selon lesquelles la subrogation légale a lieu de plein droit au profit de l'héritier acceptant
Source officiellePage 7 sur 295