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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65b209acc4cf860008dff332
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[E] nécessitant son accord du fait de son statut de salarié protégé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61635dde683f470e3416dbfc
7 avril 2011
7 avril 2011
lettre du même jour, informant l'intéressé que la société estimait nul le contrat de travail conclu le 12 mars 2004 -qui selon elle, « n'était destiné qu'à (lui) procurer la protection injustifiée d'un statut
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fb3
11 mars 2004
11 mars 2004
Par jugement en date du 17 avril 2003, le Conseil de prud'hommes de LYON a dit que monsieur Y... ne peut prétendre au statut de salarié de la société BEIGNETS BENTZ, s'est déclaré incompétent pour statuer
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279733484180ee722981
10 janvier 2012
10 janvier 2012
et l'efficacité de la convention d'arbitrage ; Considérant que le tribunal arbitral qui a rejeté l'exception d'incompétence tirée de l'inarbitrabilité ratione materiae du litige, a estimé que le statut
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cace
29 septembre 2008
29 septembre 2008
soutenu : - que Monsieur Y... a été désigné comme gérant de la société à la suite d'un assemblée générale extraordinaire en date du 20 mai 2001 ; qu'il n'existe aucun lien de subordination et donc de statut
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e0d
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Philippe X... a été placé en arrêt de travail pour maladie alors qu'il était en situation de chômage indemnisé, soit à un moment où il avait perdu son statut de travailleur salarié ; il a donc perçu des
Source officielle6e chambre
60347e7c0f88a66c52531a11
29 novembre 2016
29 novembre 2016
mars 2013, percevait des allocations chômage, lesquelles ne lui étaient plus versées depuis février 2015, dès lors que le mandataire liquidateur avait informé les ASSEDICS qu'il remettait en cause le statut
Source officielleSécurité sociale
615e0e29c25a97f0381f52d7
18 novembre 2014
18 novembre 2014
par la commission de recours amiable, [S] [K] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON et a contesté la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de lui reconnaître le statut
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61632f5114ec5f96a7da0939
29 septembre 2011
29 septembre 2011
protégé avec autorisation administrative préalable- dépend du statut du salarié au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, -c'est à dire lors de la convocation de l'intéressé à l'entretien
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6034735d9186506172addf8c
7 décembre 2016
7 décembre 2016
2016 aux termes duquel la cour d'appel a confirmé le jugement de débouté de [N] [P] de ses demandes tendant à requalifier la prise d'acte intervenue le 31 mai 2012 en licenciement nul à raison de son statut
Source officielleChambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f50
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la violation du statut protecteur du salarié M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6801dfd3354955cf78ced4d6
17 avril 2025
17 avril 2025
[A] [X] a été placée en liquidation judiciaire, sans que lui soit reconnu le statut de salarié. M.
Source officielle19e chambre
602e764c5a1ec9aebfe3201c
17 février 2021
17 février 2021
euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 25'240 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; * 18'930 euros à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance du statut
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603702370c57ad9d1aa105d6
25 juin 2015
25 juin 2015
Il a saisi, le 10 février 2014, le conseil de prud'hommes de Paris en référé, afin de voir dire que son licenciement était nul, au motif qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé, et d'obtenir sa
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a2e
22 mai 2001
22 mai 2001
considérant que cet appel était recevable et que ledit magistrat avait outrepassé son rôle d'administrateur de justice en orientant la position des conseillers prud'hommes, avant les débats au fond, quant au statut
Source officielle17e Chambre
603642e3d65aa1a4a353298f
24 novembre 2015
24 novembre 2015
[E] [Y] faisait partie en ayant été régulièrement désigné par son syndicat, le statut de salariés protégé et que la prise d'acte s'en trouve justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60363e1bd68edb9ffbdf8873
25 novembre 2015
25 novembre 2015
préalable à son licenciement ; - ainsi, celui-ci ayant été prononcé sans observation des formalités légales prévues à l'article L.2411-3 du code du travail, est nul, en raison de la violation de son statut
Source officielleChambre Sociale
616294dedb5ccebfe3f3a707
18 février 2013
18 février 2013
congés payés afférents - 343,77 euros au titre des fractionnements des congés payés et 34,38 euros au titre des congés payés afférents - 56.399,07 euros à titre d'indemnité pour non respect du statut
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8970c
27 septembre 2007
27 septembre 2007
pièces versées au débat l'effectivité de son mandat écartant l'hypothèse de l'homonymie objectée par l'employeur ; que Monsieur X..., titulaire d'un mandat d'une durée de cinq ans, bénéficiait du statut
Source officielle17e Chambre
603709482b0ea4a3eafa2265
23 juin 2015
23 juin 2015
respect de la procédure de licenciement en raison du non respect des délais légaux entre la convocation à l'entretien préalable et la tenue de celui-ci, 18 592,81 € au titre du non-respect de son statut
Source officiellePage 7 sur 2662