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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
représentant de section syndicale d'une organisation non représentative qui avait perdu son mandat de délégué syndical depuis le 4 juillet 2022 et n'était donc plus habilité pour se faire ; - la direction
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d5f
29 octobre 1998
29 octobre 1998
intervenue pour les années 1995 et 1996 n'est pas remise en cause; Considérant qu'aux termes de l'article L.132-27 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032aea87374c02633f224b7
7 décembre 2017
7 décembre 2017
[R] [F] exerçait le mandat de représentant de section syndicale du syndicat ALLIANCE OUVRIERE, mais ses dernières désignations des 07 octobre 2016 (reçue le 17 octobre par l'employeur selon la pièce P1
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8a8acdc6046d479cdf9e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[N] soutient avoir été victime de discrimination syndicale alors qu'il souhaitait créer une section syndicale [13], que des menaces avaient été proférées à l'encontre de plusieurs adhérents du syndicat
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00166_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle était également titulaire d’un mandat de représentante de section syndicale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43fcfe25450008314c78
25 avril 2024
25 avril 2024
Par lettre du 04 avril 2022, le responsable de section syndicale du [76], a demande à la société [52], l'ouverture de négociation sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) entre les
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e26
27 janvier 2016
27 janvier 2016
, ainsi qu'aux délégués syndicaux et participait comme représentant du syndicat aux contestations afférentes aux représentations syndicales ; ainsi Yassin X...a versé aux débats les courriers électroniques
Source officielleSociale A salle 3
62e226ad3de91be2e9f7eac1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
N° RG 20/01481 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TCQI BR/CL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lens en date du 29 Mai 2020 (RG 18/00284 -section
Source officielle17e chambre
6364bc41e405357f749ead22
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le 18 avril 2015, le Syndicat Anti-Précarité (le SAP) a créé une section syndicale sur le site de [Localité 5] et a désigné M. [D] en qualité de responsable de section. M.
Source officielleChambre sociale 4-1
65b370bd8c0355000835f8ed
25 janvier 2024
25 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 23/00865 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYTK AFFAIRE : [V], SYNDICAT SYNDICAT UNION LOCALE DES SYNDICATS ET SECTIONS
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68fb978111af6ba0065f3cdb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le syndicat SFPS-CFDT dispose d'une section syndicale et d'une déléguée syndicale au sein de la société ALTES ACCUEIL en la personne de [O] [N].
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
5 janvier 2012 et qui exerçait, en dernier lieu, des fonctions de « chef des ventes régional » et bénéficiait, par ailleurs, du statut de salarié protégé en raison de sa qualité de représentant de section
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01133_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il a été élu membre titulaire du comité économique et social lors des élections du 3 décembre 2019 et était à compter du 8 janvier 2020 représentant du Syndicat du Transport nouvellement constitué.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62624875b1a50c277d4c5c8a
21 avril 2022
21 avril 2022
La qualité de représentant de section syndicale Cgt de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64af98fa049d5c05db1731a5
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[H] a été désigné en qualité de représentant de section syndicale le 8 novembre 2017.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B de justifier les sommes créditées sur son compte bancaire en provenance des comptes bancaires des section syndicales FO, notamment pour distinguer les remboursements de frais justifiés non imposables
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60339639586d524b3581b4de
17 mai 2017
17 mai 2017
Le 7 novembre 2011, Monsieur [H] [E] a été désigné par le syndicat CGT en qualité de représentant de la section syndicale CGT.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60340726543965b6c66c464c
15 février 2017
15 février 2017
Le représentant d'une section syndicale dans l'entreprise, en bénéficie également, en vertu de l'article L2142-1-2 du Code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01978_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la section 7 de l’unité de contrôle rive droite du Var-Alpes-Maritimes de
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c26
19 octobre 2005
19 octobre 2005
. ************* Statuant sur l'appel interjeté par la SAS VELAN, le 18 décembre 2002, d'un jugement du Conseil des Prud'hommes de LYON (section Industrie), rendu en sa formation de départition le13
Source officiellePage 7 sur 562