[V] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant en dernier lieu à obtenir le paiement d'un rappel d'indemnités diverses, de rappel de salaire, outre la remise des documents sociaux

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a ordonné la remise des documents, et assorti d'une astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt et

Le conseil des Prud'Hommes a, en outre, ordonné la remise des documents sociaux conformes, l'exécution provisoire, condamné la Sas Adrexo à payer à M.

Par jugement du 8 décembre 2022, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société Mont Bel Avenir à un euro de dommages-intérêts au motif de l'absence de remise de documents justifiant la déclaration

réelle et sérieuse, - condamner la société LPM à lui payer la somme de 4964,75 euros au titre du solde de préavis outre la somme de 496,47 euros au titre des congés payés afférents, - ordonner la remise

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonne la remise des documents sociaux conformes ainsi que des bulletins de paie. - Déboute M. [L] du surplus de ses demandes

Les appelants qui perdent le procès seront déboutés de leur demande sur ce même fondement; La remise des documents demandés sera ordonnée sans qu'il y ait lieu de l'assortir d'une astreinte en l'absence

A ordonné la remise des documents conformes sous astreinte de 10 € et a rejeté le surplus de ses demandes.

[E] de ses autres demandes, - débouté la société [4] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise des documents de fin de contrat (bulletins

Sur la demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat.

C- sur la remise des documents de fin de contrat et le préjudice subi du fait de l'absence de conformité de l'attestation Pôle-Emploi.

fixé la créance de la salariée dans la liquidation judiciaire de l'employeur aux sommes suivantes': 1'085'€ à titre d'indemnité de congés payés'; '''150'€ à titre de dommages et intérêts pour non remise

Sur la demande de remise des documents sociaux rectifiés: La Société [4] [5] est condamnée à remettre à M.

MOTIFS Au préalable il faut noter que la condamnation à une indemnité de congés payés et à la remise de documents de fin de contrat et la condamnation de l'employeur aux dépens ne sont pas dévolues à

[F] [I] est de 2 084,94 euros ; ' dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024, date de l'audience en bureau de jugement ; ' ordonné la remise des documents

Sur la remise des documents : Les documents de fin de contrat ont été remis à la salariée par courrier du 20 octobre 2016. Sa demande est donc rejetée.

Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 27 février 2023, M.

[C] devant le juge des référés aux fins de mainlevée de la mesure de séquestre et de remise des documents séquestrés. M.