CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

169 057 résultats pour « refugies »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03276_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03276_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04688_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05141_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05251_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

B, représenté par Me Colard, conteste devant la Cour, en application des articles 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et R. 771-12 du code de justice administrative, le refus de transmission

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05290_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01640_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

de cette question de contester ce refus, à l'occasion du recours formé contre le jugement qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01641_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

de cette question de contester ce refus, à l'occasion du recours formé contre le jugement qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01642_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02992_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

compétente doit notamment tenir compte de l'application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, qui prévoient que, lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00608_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00349_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00652_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par un mémoire distinct produit en appel, ils contestent le refus des premiers juges de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01681_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01682_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01683_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Par un jugement n° 2200745 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de la Martinique a refusé de transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03826_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il soutient que : - les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige ; - la question n'est pas nouvelle, la cour de cassation ayant déjà refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01176_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de cette question de contester ce refus, à l'occasion du recours formé contre le jugement qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01180_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de cette question de contester ce refus, à l'occasion du recours formé contre le jugement qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus

Source officielle

Page 7 sur 8453

← PrécédentSuivant →