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156 933 résultats pour « redevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbae294aa3048d484a5a3f

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Georges X... recevable mais mal fondé en son appel, Confirme le jugement entrepris, Condamne M.

Source officielle

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CA

Sociale E salle 3

5fdc3e3c503bca6204b851a8

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Par note de son conseil en date du 24 octobre 2018 réceptionnée le jour même, Claude D... soutient, pour sa part, que son action est recevable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40592ee63e642b904af2

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

Axel C... est ainsi recevable en ses demandes. Sur les fautes du mandataire La partie appelante reproche à la société Q... des manquements dans l'exécution de son mandat.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd940f71c0e822756a68b83

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

La société Galian Assurances ayant droit et intérêt à agir, est recevable en ses demandes. Le jugement entrepris est en conséquence infirmé en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd948bcee7e1e30418d4c9a

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Dans ses dernières conclusions transmises le 09 décembre 2019, Mme [C] demande à la cour de': -déclarer son appel recevable et bien fondé, y faisant droit, - infirmer le jugement entrepris en toutes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd92f86b0c5880f31713947

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L'article R. 1452-7 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9b815695925ade68b69ec

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

La Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevables les demandes formées par M. L à l’encontre de la société Pharmafield Groupe, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions à l’exception de la deman

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd910ad8e6d62aab0c62304

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

[T] [S], en son nom personnel, recevable, jugé que [O] [S], [L] [S] et [W] [S] sont irrecevables à faire la preuve qu'ils ont, par filiation, la nationalité française, jugé que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

[L] [V] qui demande à la cour de : - juger son appel recevable et bien-fondé, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Dunkerque du 31 juillet 2018, conformément à la déclaration

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91eff8485d8bbc2341af8

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Ses demandes doivent donc être déclarées recevables. Sur les relations entre les parties L'action en responsabilité de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9316d91f918115f237423

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.'

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fca6a6f6e343654a0d1268e

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Postérieurement à cette ordonnance, la SNC Lidl a remis des conclusions le 11 septembre 2020 et demande à la cour de : révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 9 septembre 2020 et déclarer recevables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd97004b300065cd5ba4c81

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

En statuant à nouveau': - DIRE et JUGER que la Société ADYOULIKE est recevable en sa procédure de tierce opposition formée à l'encontre du jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 1er avril 2019

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f6d84ae2710327d38e

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

Il soutient que l'exception d'incompétence soulevée est parfaitement recevable, que les conclusions au fond et les conclusions d'incident n'ont pas été présentées devant la même autorité judiciaire, le

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CA

Chambre 1-7

5fd9a3049adb71963cd5c7d5

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il convient en conséquence de déclarer recevable et bien fondée cette intervention volontaire du GFA DU BOUTONNET .

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

5fd9e50a938ef324a6bba3e9

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Par jugement en date du 26 mai 2015, le tribunal d'instance d'Hazebrouck a notamment dit recevable mais mal fondée la contestation formée par M.

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CA

Chambre 1-11 référés

5fdad532c909d067b4cf6fab

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdc1a7c92b1f83eab2de089

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Dès lors, si l'appel du premier chef du jugement est recevable, l'appel en ce qu'il vise à voir prononcer la nullité de l'adjudication du 7 décembre 2017 est irrecevable sans qu'il y ait lieu, dès lors

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9168d8a44deb1cca2c2f8

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

L'opposition est donc recevable. Le [Date mariage 1] 2000, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917663af75ab2d2edb48a

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

et 1583 et suivants anciens du code civil, et l'article L.313-7 du code monétaire et financier, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - déclarer recevable

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