convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les énonciations F... doctrine administrative référencée BOI-CF-COM-10-50, les irrégularités F... procédure

[O] d'une procédure en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 20 janvier 2021 sous le N°19/2117. M.

dans les éléments servant de base au calcul des impôts () les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire () ".

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, le juge peut rectifier l'erreur matérielle entachant un jugement selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande

II / Par requête reçue au greffe le 18 février 2026, (RG 26/00587), l'[1] a saisi la Cour sur le fondement des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, sollicitant la rectification par

Les rectifications portant sur les dépenses afférentes à leur résidence principale ont été notifiées selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant de la conduite contradictoire de la procédure de rectification : 2.

de faire connaître au juge de l'impôt la méthode qu'elle a adoptée et les calculs qu'elle a effectués pour déterminer les bases d'imposition ; - la circonstance que, dans le cadre d'une nouvelle procédure

directeur général des finances publiques (sous-direction du contentieux des impôts) à sa demande de communication d'une copie de la note en date du 4 décembre 2008 ayant pour objet la régularité des procédures

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales applicable à la procédure de rectification contradictoire : " L'administration adresse au contribuable une proposition de

Par ailleurs, l’administration fiscale a, selon la procédure de rectification contradictoire, assujetti M. et Mme B...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure de redressement Considérant que Monsieur [B] soutient que la procédure de rectification des droits d'enregistrement qui doit être effectuée suivant la procédure

En premier lieu, en raison du principe d'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre de la SARL FMTE et de son associé, M.

Dès lors que l'activité principale de la société Saveurs d'ici n'était pas au nombre de celles qui ouvrent droit à l'avantage prévu par l'article 44 quaterdecies du livre des procédures fiscales, la rectification

[I] [B] demande de : Infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 25 octobre 2012 en toutes ses dispositions Statuant à nouveau, - Dire que la procédure de rectification

05724 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPI7 Monsieur [X] [M] Madame [N] [K] épouse [M] c/ Monsieur [G] [T] Madame [F] [P] épouse [T] Nature de la décision : RECTIFICATION

A a fait l'objet, selon la procédure de rectification contradictoire, d'un contrôle sur pièces au titre des années 2014 et 2015.

charte, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l'interlocuteur spécialement désigné constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure