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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00878_20220525
25 mai 2022
Par un jugement n° 1900726 du 26 février 2021 le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 15 novembre 2018 portant mutation de M.
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7ème chambre
DCA_23PA01793_20240926
26 septembre 2024
, sa mutation à compter du 1er septembre 2021 à La Réunion.
9ème Chambre
DCA_22PA01515_20230303
3 mars 2023
mutés et de lui accorder sa mutation.
Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e03
21 novembre 2017
et que la mutation d'office en est la conséquence.
Pôle 6 - Chambre 9
61625c91d64a6b1f514876f8
31 octobre 2012
dite «prime à la vie chère» au prorata de la durée du remplacement temporaire de la responsable de magasin.
Avis
CADA:20203434
28 février 2021
de ces mêmes fonctionnaires ; 3) les arrêtés de mutation de ces fonctionnaires sur le poste SGAP 974 Réunion ; 4) le classement établi suite aux demandes de mutation de l'ensemble des gardiens de la paix
2ème chambre
DCA_22PA03168_20230927
27 septembre 2023
de la police nationale au titre de l'année 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation, sollicitée le 7 novembre 2019, et a nommé M.
4ème chambre
DCA_22PA01281_20231215
15 décembre 2023
la part de sa hiérarchie, sa prétendue intempérance étant contredite par les pièces qu'il produit ; - sa hiérarchie a fait preuve d'inertie malgré ses nombreuses alertes sur sa situation ; - la mutation
DCA_22PA01779_20231117
17 novembre 2023
d'office prise dans l'intérêt du service à l'encontre de Mme D. 10.
6ème chambre
DCA_21NT01446_20221223
23 décembre 2022
C et tiré de ce que la mutation d'office dans l'intérêt du service serait en réalité une sanction déguisée.
DCA_21NT01447_20221223
DCA_20PA02639_20220411
11 avril 2022
E B a demandé au ministre de l'intérieur sa mutation sur des fonctions dans les services de la police de l'air et des frontières de Nice, au titre des mouvements de mutation 2016 et 2017.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01512_20230301
1 mars 2023
: 1°) d'annuler la " décision " du 21 janvier 2020 par laquelle le directeur général des services de la région Auvergne-Rhône-Alpes l'a informée de l'engagement à son encontre d'une procédure de mutation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e860f5cdc6046d4719929e
21 avril 2026
Malgré cela, aucune prise de décision n'a été faite pour remédier à cette situation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02442_20241220
20 décembre 2024
La mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont
6253c9ffbd3db21cbdd89c74
27 novembre 2007
Le licenciement est prononcé pour refus d'une mutation dans la même zone géographique (6 kilomètres) malgré une clause de mobilité, mutation s'analysant en un simple changement des conditions de travail
6253c9a6bd3db21cbdd88ed0
22 janvier 2007
Sa mutation a donc été faite pour nécessité de service et la S.N.C.F. soutient que depuis, Monsieur X... a pris sa retraite le 18 novembre 2005.
Pôle 6 - Chambre 5
616243cc1217cad6c0164a81
6 février 2014
Le 2 novembre 2011, Monsieur [W] a demandé l'annulation de cette mutation.
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36edc6faf0009588a01
24 avril 2024
une demande d'explication de sa mutation adressée le 30 avril 2018; - des courriels échangés en mai, juin et juillet 2018 quant à l'organisation de son déménagement et à la prise en charge de frais
DCA_23PA01793_20250619
19 juin 2025