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11 647 résultats pour « prime de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00878_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Par un jugement n° 1900726 du 26 février 2021 le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 15 novembre 2018 portant mutation de M.

Source officielle

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01793_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

, sa mutation à compter du 1er septembre 2021 à La Réunion.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01515_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

mutés et de lui accorder sa mutation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e03

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

et que la mutation d'office en est la conséquence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61625c91d64a6b1f514876f8

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

dite «prime à la vie chère» au prorata de la durée du remplacement temporaire de la responsable de magasin.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203434

Appel

28 février 2021

28 février 2021

de ces mêmes fonctionnaires ; 3) les arrêtés de mutation de ces fonctionnaires sur le poste SGAP 974 Réunion ; 4) le classement établi suite aux demandes de mutation de l'ensemble des gardiens de la paix

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03168_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

de la police nationale au titre de l'année 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation, sollicitée le 7 novembre 2019, et a nommé M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01281_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

la part de sa hiérarchie, sa prétendue intempérance étant contredite par les pièces qu'il produit ; - sa hiérarchie a fait preuve d'inertie malgré ses nombreuses alertes sur sa situation ; - la mutation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01779_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

d'office prise dans l'intérêt du service à l'encontre de Mme D. 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01446_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

C et tiré de ce que la mutation d'office dans l'intérêt du service serait en réalité une sanction déguisée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01447_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

C et tiré de ce que la mutation d'office dans l'intérêt du service serait en réalité une sanction déguisée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02639_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

E B a demandé au ministre de l'intérieur sa mutation sur des fonctions dans les services de la police de l'air et des frontières de Nice, au titre des mouvements de mutation 2016 et 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01512_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

: 1°) d'annuler la " décision " du 21 janvier 2020 par laquelle le directeur général des services de la région Auvergne-Rhône-Alpes l'a informée de l'engagement à son encontre d'une procédure de mutation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e860f5cdc6046d4719929e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Malgré cela, aucune prise de décision n'a été faite pour remédier à cette situation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02442_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

La mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c74

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Le licenciement est prononcé pour refus d'une mutation dans la même zone géographique (6 kilomètres) malgré une clause de mobilité, mutation s'analysant en un simple changement des conditions de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ed0

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Sa mutation a donc été faite pour nécessité de service et la S.N.C.F. soutient que depuis, Monsieur X... a pris sa retraite le 18 novembre 2005.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616243cc1217cad6c0164a81

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Le 2 novembre 2011, Monsieur [W] a demandé l'annulation de cette mutation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36edc6faf0009588a01

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

une demande d'explication de sa mutation adressée le 30 avril 2018; - des courriels échangés en mai, juin et juillet 2018 quant à l'organisation de son déménagement et à la prise en charge de frais

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01793_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

, sa mutation à compter du 1er septembre 2021 à La Réunion.

Source officielle