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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la recevabilité de la demande de la société Iwaki France La société Iwaki France fait valoir que : -Au titre de l'article L.133-6 du code de commerce, le point de départ de la prescription
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions de l’ANAH du 27 juillet 2018 ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l’ANAH à lui verser la somme de 13 776 euros en compensation de son manque à gagner
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5cbccdc6046d47a114a9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
février 1959 à [Localité 153] et Madame [CW]-[OE]-[WO] [GR] née le 28 novembre 1955 à [Localité 168] [Adresse 135] [Localité 19] Monsieur [C] [HF] né le 11 août 1959 à [Localité 130] et Madame
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603635df057bfd980288421a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
: Considérant que les dispositions de la CMR ne sont pas applicables à l'action intentée contre Cotrafi ; que la loi applicable à la prescription de l'action est celle du for ; qu'en l'espèce, l'article
Source officielleCh civ. 1-4 construction
679874405b6b52f3e4a430b1
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Après avoir rappelé que la suspension de la prescription pendant les opérations d'expertise prévue par l'article 2239 du code civil n'était pas applicable au délai de forclusion qui n'était susceptible
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dba9
6 avril 2011
6 avril 2011
des articles 7 et 8.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a29b52144d0e7165cd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de prescription, La décision de le licencier a été prise dès le 13 décembre 2021 - date de la réunion de gestion du site - et annoncée aux salariés de l'équipe avant l'entretien préalable, ce qui rend
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634a4f82acdcd6adff75aa6a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4. IV.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6263992381d302277d8e8c14
22 avril 2022
22 avril 2022
A titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article 1231-5 du code civil (ancien 1152), de l'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques et de l'ordonnance n° 2016-131 du 10
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
651d02eefe8d588318c1ade1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle souligne qu'elle a parfaitement respecté les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale relatives à la procédure en restitution de l'indu et qu'elle est donc fondée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9476d9e13277d6e3904
20 avril 2022
20 avril 2022
Or, d'une part, la banque bénéficie de la garantie personnelle de la caution sans lui fournir aucun service au sens de l'article L. 137 -2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e7
21 février 2011
21 février 2011
à lui payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - débouter Madame Maria Y...
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9e41cdf4ea523a471d716
7 novembre 2019
7 novembre 2019
d'un an de l'article L. 133-6 du code de commerce ; - dire et juger que les autres demandes de la société Skypost ne sont ni fondées ni justifiées.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d30f
23 février 2010
23 février 2010
de l'article L 133-3 du Code de Commerce alors que le destinataire a pris des réserves précises et suffisantes et n'avait pas à effectuer d'autres diligences.
Source officielle1re chambre 1re section
643f8918ad85da04f53a3d6a
18 avril 2023
18 avril 2023
1353 du code civil, à : - Rejeter le moyen de prescription opposé par Mme [Z] (sic) ; - Confirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions ; - Condamner Mme [Z] (sic) à lui payer la somme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00870_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Article 4 : Les HUS verseront à Mme B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02331_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La métropole de Lyon, laquelle a conjointement à l'ANAH, versé à la société Rhône et Saône Investissement, la subvention en litige, a intérêt à l'annulation du jugement attaqué.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7fd
2 décembre 2010
2 décembre 2010
126 du code de procédure civile et fait valoir que, conformément à l'article 32-2 de la convention de Genève, dite CMR, qui énonce qu'une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au moment où
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a5c
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Elle conteste ensuite avoir perdu son statut d'agent commercial suite au contrat de courtage du 24 novembre 2004, aux motifs que l'article L.134-1 du code de commerce, relatif aux agents commerciaux, est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a1cb86fa851c25cc8d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTRAINTE L'URSSAF se prévaut du bien-fondé de sa demande en paiement et rappelle le régime déclaratif propre aux auto-entrepreneurs tel qu'il résulte de l'article L. 133-6-
Source officiellePage 7 sur 27