Se fondant sur un acte de partage du 21 décembre 1945, ayant instauré un droit de passage à char au profit de la parcelle dont il est propriétaire, M.

la preuve de l'existence de ce passage depuis plus de trente ans est établie, Considérant qu'un huissier a mesuré le passage selon procès-verbal du 12 avril 2013; que l'assiette de ce passage est délimitée

, actuellement propriété de la SCI, et donc pour faire ordonner que celle-ci aurait à supprimer les obstacles existant et faisant obstacle à ce passage.

commun en vertu de l'acte de partage de 1984 ; Que la mention de toutes les informations précitées relatives au passage commun n'a donc de sens que parce qu'elle intéresse la parcelle AL [Cadastre

Par ailleurs, elle soutient que ni l'existence d'une servitude de passage ni l'acte de partage de 1915 ne font obstacle à la faculté de se clore résultant de l'article 647 du Code Civil, que la pose de

Par déclaration au greffe du 14 août 2025, la société MNP Pavages a relevé appel de l'ensemble des chefs de cette décision. La société Bail Actea a formé appel incident.

Mme [V] et son conjoint décédé depuis la donation-partage jusqu'au jour du partage effectif, - ordonné le partage judiciaire des différentes indivisions qui existent entre M.

acte de partage Z... du 15 septembre 1953 "le tout d'un seul tenant cadastré section C nº 216p contenant environ 2 ares joignant du levant un passage „, acte de partage Z... du 11 juin 1974 " le tout

Les consorts [Y] entendent se prévaloir d'un acte de donation partage de 1884 pour établir la servitude de passage piétonnier. 32. 

Mots clés : servitude légale de passage, état d'enclave, état résultant d'un acte de partage, reconnaissance de la servitude (non) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Robert X...

Cet acte de donation-partage contenait partage anticipé entre leurs cinq enfants d'un corps de ferme dépendant de la communauté légale ayant existé entre [VO] [D] et son épouse et de la succession de M

sur leur fonds, - dire en particulier que la servitude de passage prévue à l'acte de démission et partage du 18 prairial an IX, non seulement ne peut pas correspondre au passage revendiqué, mais encore

Car il est, dès le partage de l'an XII, par destination du père de famille, un chemin privé sur lequel s'exerce un droit de passage dont bénéficient les fonds, objet du partage, et les parcelles qui en

- que le plan original est celui qui a été annexé à l'acte de partage du 31 mars 1967 qui en effet est raturé puisqu'il y a écrit servitude de passage au profit de Mme [U] [K] et sont barrées les mentions

[F] [D] de ses demandes relatives au partage des frais d'entretien de la servitude de passage litigieuse, autoriser Mme [Z] [V] et M.

N... devant le tribunal de grande instance de POINTE À PITRE, aux fins de le voir condamner sous astreinte à démolir le mur érigé sur la voie de passage issues de la donation-partage du 27 septembre 2005

Cet acte de partage constituait quatre servitudes de passage pour créer un chemin d'accès de 3,5 m de largeur conformément aux deux plans signés par toutes les parties et annexés audit acte.

partage complémentaire ou rectificatif.