AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f776
23 mai 2012
23 mai 2012
Toutefois, les documents produits par la société BC SRL, notamment la licence de navigation, indiquent que Madame Y... propriétaire du navire Six lui a transféré les droits d'exploitation de sorte que
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Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c89e
3 octobre 2008
3 octobre 2008
faits pour naviguer toutes ouvertures condamnées alors que les navires de pêche doivent ouvrir leurs ouvertures pour exercer leur activité ; qu'il en résulte que les ouvertures pour ce dernier type de
Source officielle