AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872ff
28 janvier 2005
28 janvier 2005
Au soutien de ces demandes, monsieur et madame Z... déclarent que : - ils n'ont jamais indiqué à l'agence que leur maison était construite en parpaings, - monsieur et madame X... ne leur ont jamais fait
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Chambre 1-1
68008eb97389f87eaf128459
16 avril 2025
16 avril 2025
Par jugement en date du 12 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Nice a : - déclaré nulle la clause insérée dans le mandat de vente du 23 mai 2015 qui prévoit« qu'à défaut pour le mandant de ratifier
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