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24 937 résultats pour « mandat de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd872ff

Appel

28 janvier 2005

28 janvier 2005

Au soutien de ces demandes, monsieur et madame Z... déclarent que : - ils n'ont jamais indiqué à l'agence que leur maison était construite en parpaings, - monsieur et madame X... ne leur ont jamais fait

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

68008eb97389f87eaf128459

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Par jugement en date du 12 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Nice a : - déclaré nulle la clause insérée dans le mandat de vente du 23 mai 2015 qui prévoit« qu'à défaut pour le mandant de ratifier

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf2afcdc6046d4727bbb6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame

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CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8ab0a

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

demeurant... à 67300 SCHILTIGHEIM 2) Madame Ushadevy X... Y...

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CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93be9

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Il ne résulte de cette présentation aucune ambiguïté ni obscurité des obligations du mandant, contrairement à ce que soutient l'appelante.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162852cc10e2193c578088c

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal SARDA, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Monsieur Fabrice VERT, conseiller 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b358e2edfb0b58c05edfd

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c5a4ff9ec259c09812

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

mandat de gestion.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea2d

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Madame [C] ( le mandant), propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance qui a été admise pour un montant de 9.215, 95 euros au passif de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea2e

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

La SCI Carpe Diem, ( le mandant) propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance qui a été admise pour un montant de 4.935, 87 euros au passif de

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea31

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Madame [B], (le mandant) propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance qui a été admise pour un montant de 4.095,21 euros au passif de la société

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea32

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Madame [J], (le mandant) propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance qui a été admise pour un montant de 5.148, 60 euros au passif de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea33

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Monsieur [E], (le mandant) propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance qui a été admise pour un montant de 4.632 euros au passif de la société

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea34

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Monsieur [V], (le mandant) propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance qui a été admise pour un montant de 8.473, 03 euros au passif de la société

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c01cdc6046d47a17a49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

n'eût point été dû au mandant.

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CA

Chambre 1-1

6809c9451f1ed98b447f43f8

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[O] et la SAS Logela le 21 mars 2017 stipule page 7, que le mandant donne au mandataire mandat de le représenter, prospecter, négocier ou s'entremettre au nom et pour le compte du mandant et qu'à ce titre

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

62c67c74ca9bf263790308b6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

De surcroît, la société intimée affirme qu'il n'y a pas d'éléments de l'exploitation dont la maîtrise était exclusive au mandant, sachant que l'activité de mandat génèrait moins de 25% du total du chiffres

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CA

Chambre civile 1-3

69e1c3cacdc6046d47887da4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

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CA

1ère Chambre

69675cd1cdc6046d473cfbee

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

le vendeur, la Sci Zingao, à la vente de son bien -que le mandat était ainsi un mandat d'entremise -que sa clause selon laquelle le mandant s'obligeait à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdad938d1d8f16bfa0cc3ef

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

le mandant et en son nom.

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