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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86358
20 juin 2002
20 juin 2002
II-.Argumentation de la Cour Pour rejeter la créance déclarée par la société C. à hauteur de 1.734.568,70 francs, le juge commissaire s'est borné retenir que, ni le créancier ni le débiteur ne s'étant
Source officielle2e Chambre
6032190202947550971c3562
19 avril 2018
19 avril 2018
SAIM S.p.a. soutient notamment que : - elle-même n'a jamais eu connaissance de ces 2 sociétés et de leurs relations, ni de l'affectation commerciale du navire ; - les générateurs avaient été livrés par
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
631add73f575634f1371eb76
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle déterminait librement sa rémunération et fixait librement les horaires d'ouverture. Elle constituait aussi librement son stock de marchandises.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02521_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par un arrêté du 13 juin 2006, le maire de Bormes-les-Mimosas a refusé de délivrer à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02209_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'administration s'était soustraite à l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04941_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre del'Expropriation
5fd941b8488632282ec944b5
17 mars 2020
17 mars 2020
Les parcelles [...] et [...] sont bordées par la [...] et un groupe scolaire est intégré dans le tènement en bordure de voie.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01883_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580d
20 septembre 2001
20 septembre 2001
Dans des conclusions développées devant la Cour, l'avocat de Maître B fait grief au Tribunal de s'être fait surprendre par l'habilité stylistique du journaliste et de s'être livré à une lecture et à une
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02391_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'environnement ; - l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e021
24 avril 2025
24 avril 2025
commerciale à l'attention de la SAS Soviam afin de lui fournir une licence du logiciel Logiviande lui permettant de traiter la gestion commerciale, celle des ventes, celle des achats, un module tableaux de bord
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02820_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0dcac25a97f0381f4f98
19 septembre 2014
19 septembre 2014
L'expert mentionne par ailleurs :'la technologie débitmètres à hélice de M&T est très proche de celle développée par Faure Herman pour les pales à bords d'attaque courbes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbe020d0fd53bf51ff0b73
21 janvier 2019
21 janvier 2019
A alinéa 2 du livre des procédures fiscales qui fait obligation à l'administration de mentionner les textes qui fondent le redressement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff38155c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Néanmoins, le rapport de la société Capan & Bordes a été régulièrement produit et a été soumis au débat contradictoire des parties. L'administration conteste la surface habitable retenue.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935ad
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Boris Y... et Me Christian X... ès-qualités de liquidateur judiciaire de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02222_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En ce qui concerne l’incompatibilité de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, en tant qu’il autorise l’imposition de la seule soulte, avec la directive dite « fusion » : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd8920a
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Attendu qu'à la différence du loueur de chevaux, fondé à considérer que ses clients, livrés à eux-mêmes, et libres de choisir leur allure comme leur itinéraire, sont de véritables cavaliers acceptant sciemment
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il suit de là que le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires. 20.
Source officiellePage 7 sur 512