; condamné Axa en qualité d'assureur de la société [X] à payer à M. et Mme [B] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire

CUYARD, avocat au barreau d'Angers INTIMEE: Société anonyme L'INEDIT FRANCAIS ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 8] prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité

Dans ces conditions, le local en cause n'étant pas affecté à leur habitation principale à la date de paiement des dépenses ayant ouvert droit au crédit d'impôt, le ministre est fondé à soutenir que pour

, pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Par ordonnance en date du 27 janvier 2009, le juge des référés a fait droit à cette demande.

[S] a été affilié en qualité de gérant du 1er octobre 2007 au 16 octobre 2009, suite à une liquidation judiciaire.

Ils réclament cependant l'infirmation de la décision entreprise quant au montant de leur préjudice et sollicitent le versement de la somme de 1 370 euros.

Exposé du litige : [P] [T] était salarié à [Localité 22] en qualité d'agent d'entretien puis de mécanicien au service de la société Rhône Poulenc devenue Rhodia Silicones puis Rhodia Chimie.

Arnaud MANGIN (avocat au barreau de PARIS, toque : R94) INTIMEE : SARL ADN PROMOTION ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité

[W], affilié à la CIPAV et antérieurement à la CREA à compter du 1er janvier 1995 en sa qualité de décorateur, a reçu signification le 11 février 2016 d'une contrainte du 9 décembre 2015, lui réclamant

En conséquence, l'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a fait droit à la fin de non-recevoir des demandes des époux [T] fondées sur l'article 1642-1 du code civil du fait de la forclusion.

Elle rappelle que la société ORIGINS n'était pas titulaire des droits et en tire la conséquence que la société TERRA HUMANA, en qualité d'éditeur, est irrecevable en son action fondée sur les livres II

italien agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [...] [...]

SOCIETE GENERALE venant au droit de la SA CREDIT DU NORD venant elle-même aux droits de la SA BANQUE [L] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège

TANGUY, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE.

Lorsqu'il est chargé de la vente d'un fonds de commerce, il doit vérifier que toutes les conditions légales de l'exploitation du fonds cédé sont remplies.

de liquidateur de l'Association SOS MEDECINS SUD 77 et SCM CABINET MEDICAL FRANCOIS ayant son siège [Adresse 1] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Monsieur X... a été ensuite officiellement engagé par la SARL HORIBA France par contrat du 14 Décembre 1982 en qualité de Directeur Général avec effet au 1er Janvier 1983.