CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

45 635 résultats pour « licence légale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b073

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

somme de 15 252, 10 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de son emploi ; * la somme de 3 788, 02 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle

Page 7 sur 2282

← PrécédentSuivant →
CA

Sociale C salle 2

6639c3c69413110008238603

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be1b

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Il a été licencié pour faute grave le 4 mai 2006. M. Z... a, alors additionnellement, contesté son licenciement.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd923f31742d602cee6ff73

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

, soit dans la lettre qu'il est tenu de lui adresser quand le délai dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de CSP expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

627ca7f24781dc057dee7a22

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

abusif : - au titre du préavis (1 mois) : 1 620 euros, - au titre CP sur préavis 10% : 162 euros, - au titre de l'indemnité licenciement légale (1/5 de mois par sur 20 mois) : 540 euros, - au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50442150aadff23dc82

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

, ° 2 017,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ° 201,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, ° 431,49 euros à titre d'indemnité de licenciement légale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06edd0451e8318d0ebbd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour former les demandes suivantes : « Indemnité de licenciement légale : 1 011,74 € Indemnité compensatrice de préavis : 10 466,37 € Indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

63a402943f67e905df3d2966

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[Z] [F] de sa demande d'annulation du licenciement, et d'annuler ledit licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcc2

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

janvier 2013, ' 5 772,52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), ' 577,25 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ' 25 976,34 € à titre d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b6b

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

sans cause réelle et sérieuse, -1 473, 13 euros au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de lui

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d2

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légale), une ancienneté

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b2

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ee

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légale), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6c5cdc6046d470caf2c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc29cdc6046d4710485e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

suivantes - Indemnité compensatrice de préavis : 4 046,00 euros - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 487,50 euros - Indemnité de licenciement légale pour une ancienneté de 10 ans

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038cd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légale), une ancienneté

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e4120da87ff5e0112b9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

 : 2 360,61 euros, . indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16 524,27 euros, . indemnité de licenciement légale : 4 081,87 euros, . indemnité compensatrice de préavis : 4 721,22

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d23c

Appel

18 septembre 2009

18 septembre 2009

de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail à la seule exception de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a36a58162057dac6683

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

euros Congés payés sur rappel de salaire durant la mise à pied 370,09 euros Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) 19 593 euros Congés payés afférents au préavis 1 959 euros Indemnité de licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ef

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

la somme de 57 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale

Source officielle