AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b073
3 avril 2008
3 avril 2008
somme de 15 252, 10 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de son emploi ; * la somme de 3 788, 02 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement
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Sociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement
Source officielle