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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur les déclarations CA3 par elle souscrites.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02793_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
difficultés d'ordre psychologique au cours des années en litige, ils n'apportent, au soutien de cette allégation, aucun élément de nature à remettre en cause le manquement délibéré résultant des insuffisances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Au titre de la période du 1er janvier au 30 novembre 2013, elle a procédé à la même rectification, incluant également son application à une insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée collectée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
CA 3 de la société appelante pour révéler une insuffisance de déclaration collectée, en précisant, dans des tableaux établis pour chacune des périodes vérifiées, le montant des encaissements TTC et HT
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03721_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
Source officielle2ème chambre
650bdf5fbeee0f8318b975cb
30 août 2023
30 août 2023
Constatant que la société avait omis de déclarer les produits de ces ventes dans ses déclarations de TVA au titre des premier et deuxième trimestres 2013 comme elle aurait dû le faire, l'administration
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... ouvert chez la société L V I Avocats Associés en tant que rémunérations et primes, a constaté une insuffisance de déclaration de revenus, par M. B..., au titre des années 2017 et 2018.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
par la société requérante dans ses déclarations mensuelles CA3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00023_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
résulte de l'instruction que, dans sa réclamation préalable du 8 septembre 2015, l'EURL A demain les filles a indiqué expressément ne pas contester le rappel de TVA de 28 028 euros correspondant à une insuffisance
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par suite, en se bornant à affirmer, sans d'ailleurs l'établir, que l'ensemble des indemnités ont été déclarées dans la DADS, la société requérante ne conteste pas valablement les impositions mises à sa
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée collectée au cours de l'année 2016 mais non déclarée, remis en cause la déduction des résultats de redevances
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'agissant plus particulièrement des recettes non déclarées, cette proposition motive les rehaussements y afférents par la différence qui ressort entre le montant des recettes déclarées par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00293_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
fiscale, au sens de ces dispositions ; au surplus, la SAS ASTRADEC ne peut être regardée comme ayant appliqué la doctrine dont elle invoque le bénéfice ; - eu égard au caractère systématique des insuffisances
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
retenant, dans la proposition de rectification adressée à M. et Mme A, que ceux-ci avait perçu de la société WATS des revenus et avantages occultes représentant l'essentiel de leurs ressources, l'insuffisance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01227_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B que celui-ci avait mentionné dans une déclaration de résultat n° 2031 sans le reporter dans la déclaration d'ensemble de revenus.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en contradiction avec la doctrine ; - l'ordinateur utilisé par les gérants de Big Snack a été contaminé par un virus, effaçant la plupart des données informatiques ; le bilan et les diverses déclarations
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03809_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
charge par l'avis de mise en recouvrement du 16 mars 2015, réceptionné le 26 mars 2015, suite à la notification, par une proposition de rectification du 3 juillet 2014, de la remise en cause des sommes déclarées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que le vérificateur a déterminé une insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée brute à concurrence de la somme de 63 567 euros au titre de la période du 1er décembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il en est résulté une insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée sur cette période de 43 988 euros. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il en est résulté une insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée sur cette période de 27 327 euros. 6.
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