acquéreurs se sont plaints de certains vices ou non conformités du bien vendu et, par actes d'huissier des 29 décembre 1999 puis 3 janvier 2000, ont assigné les vendeurs devant le Tribunal de Grande Instance

C'est dans ces conditions que, suivant acte extrajudiciaire délivré, à partir du 6 juin 2014, au notaire, puis à chacun des consorts A..., les consorts X...ont saisi le tribunal de grande instance aux

de Paris en validation de congé et expulsion, instance durant laquelle la société La Solution, assistée de M.

conclusions, - condamne Madame [B] à verser à la SAS Marc Orian la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle que l'infirmation de la décision de première instance

Il incombe donc à cette dernière d'assumer les modalités de la restitution.

] [I] et Mme [M] [LB] épouse [I] ont, avec d'autres locataires de l'ensemble immobilier situé à [Localité 14] et l'association Alrav, assigné les sociétés d'HLM Athenée et Siav devant le tribunal d'instance

2 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 AVRIL 2015 (n°2015/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/12414 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2013 -Tribunal de Grande Instance

705,99 euros, soit : - 12 000 euros au titre des 4 années d'indemnité d'occupation ; - 205,99 euros au titre du coût du constat d'huissier ; - 1500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance

dommages et intérêts ; - Condamné la SCI Selexia à verser aux époux [R] une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance

Par jugement du 21 juin 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - Condamné la SNC [Adresse 1] à restituer à M.

Marcel Z... et son fils Chris ont vendu les véhicules Mercedes s 350 et la Bmw X6 à des personnes de nationalité allemande en 2012 après avoir obtenu d'un juge d'instruction du tribunal de grande instance

Chambre 5 ARRET DU 03 OCTOBRE 2017 (n° 2017/ 275 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/03588 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance

livrés et installés.

INFINITE [Localité 1] ne comparaissait pas en première instance, sa demande de restitution des sommes versées dans le cadre de l'exécution du jugement est sans objet, puisque le présent arrêt infirmatif

Par ordonnance du 24 novembre 2021, la jonction des instances d'appel a été ordonnée sous le n° 21/00269.

Au cours de la première instance les demandes de restitution de «Portrait de femme, Cheval de bronze dans les vagues et La roche» étaient abandonnées et la somme demandée subsidiairement réduite à 83 000

Ces deux instances ont été jointes.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions de la demande de première instance tendant à la restitution des acomptes versés au titre de l'impôt sur les sociétés