Le bien était partagé en deux lots, monsieur Georges A...

Dès lors, l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement.

Monsieur MOREL, Conseiller faisant fonctions de Président, qui a entendu les plaidoiries en présence de Madame BRUGADE, Vice-Présidente placée, avec l'assistance de Madame VIDAL, Greffier, Et lors du

Sur l'ordre des licenciements, la société, si elle a pris en compte tous les critères prévus par la loi, a privilégié le critère des qualités professionnelles.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier ARRÊT : prononcé le 26 Novembre 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

[Y] [L], salarié de la société [2], a été victime d'un accident mortel le 4 juillet 2020.

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, ARRÊT : prononcé le 28 Février 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Dès lors, au visa de l'article L. 1235-15 du même code spécifique au licenciement pour motif économique, M.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : M.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Igor X... sera, dès lors, débouté de sa demande à ce titre.

Maître Philippe SIMONEAU de la SELARL ADEKWA, avocat au barreau de LILLE APPELANTE ET : Mme [B] [S] [W] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL

Il faut se référer dès lors à l'article 1134 du code civil, d'après lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement

Les intimées seront dès lors déboutées de leur demande de radiation. Reste en litige les demandes au titre des frais et des dépens.

[D] [I] [N] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - Mme [K] [L], intimé, assisté de Me Carole PIERRE, présent lors du prononcé

Le 20 octobre 2009, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le délai de prescription ne court pas en cas d'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ; .