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13 565 résultats pour « imposition sur evaluation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL02774_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00830_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02279_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par un jugement n° 2001384 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Limoges a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01359_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00678_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de taxe sur les plus-values supérieures à 50 000

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03413_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03416_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00574_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

B E a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00303_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre de l'année

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04630_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Santarelli a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des impositions en matière de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02276_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01736_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par un arrêt n° 20NT03997 du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a réduit les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015, 2016 et 2017 d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02009_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01602_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02262_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02263_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04029_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Un avis d'imposition a été établi le 2 août 2016 sur ces bases, pour un montant de 2 223 euros, et M. B a acquitté cet impôt. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01231_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2012, des rappels

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CA

Avis

CADA:20155329

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

locative des locaux d'habitation de référence visés à l'article 1496 du code général des impôts, qui doivent servir de base au calcul des impositions directes locales.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02230_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L'administration fiscale pouvait dès lors évaluer d'office ses bases d'imposition, en application des articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales.

Source officielle