cour retient qu'il ressort des pièces produites que la vente a été en réalité conclue avec la société LIXXBAIL qui a ensuite donné les bennes en crédit-bail à la société ALES BETON de sorte que la garantie

X..., son assureur, la MAF, la société BILLON et son assureur, la compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE, devant le tribunal de grande instance de LYON afin qu'ils soient condamnés à la garantir de toute

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'écarter la clause de garantie de ce chef. - sur la déchéance de garantie solidaire invoquée par M.

par police décennale ne sont pas mobilisables DIT ET JUGE que la garantie des dommages intermédiaires n'est pas mobilisable REJETTE les demandes en garantie dirigées à l'encontre de la MMA en principal

garantie ne sont pas réunies.

à intervenir sera opposable à la caisse et de condamner celle-ci à garantir le paiement des condamnations excédant le montant couvert par l'assureur de Mme [X].

Sont garantis les dommages subis par le bien confié sur lequel l'assuré, au moment du sinistre, exécute sa prestation contractuelle et ayant pour cause directe l'exécution même de la prestation sur le

U... à la date du 1er décembre 2016, retenant la garantie subsidiaire de cet organisme et fixant la créance de ce salarié au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Anfuin aux sommes suivantes :

n'étant pas mobilisable, à titre infiniment subsidiaire, - dire que sa garantie ne pourra porter sur l'astreinte, - faire application du plafond de garantie de 300.000 € par sinistre

, - juger que la SCI ne démontre pas que les garanties de la compagnie GENERALI sont mobilisables pour ce sinistre, - juger que les demandes de condamnations de M.

En vain, l'appelant fait valoir qu'aucune stipulation du protocole du 21 février 2014 ne comporte la mention selon laquelle la garantie bancaire en cause devrait être une garantie bancaire autonome, c'est-à-dire

décennale des désordres dénoncés par Mme [A], - dire n'y avoir lieu à mobilisation de la garantie facultative risques graves et imminents d'effondrement en l'absence de tels risques, - dire et juger

[H], notaire à [Localité 2] le 29 février 2012, Mme [W] a vendu à Mme [Y] et à Mme [U] une maison d'habitation à [Localité 3] au prix de 410 000€; le contrat contient une clause d'exclusion de la garantie

L'objet du contrat d'assurance était de garantir les dommages aux ouvrages existants et aux ouvrages faisant l'objet du projet du souscripteur, survenu pendant la durée des travaux, dans certaines limites

- Dire que la garantie responsabilité civile professionnelle n'a jamais vocation à garantir la reprise de l'ouvrage de sorte que cette garantie n'est, en l'espèce, pas mobilisable.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la validité de la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur Le contrat d'assurance souscrit par [R] [G] contient au point 5 'GARANTIE DECES' un paragraphe

[J] et son assureur la société Axa à garantir M.

contre lui; Attendu que Me [T] ne peut pas demander à être relevé et garanti par les vendeurs, sa responsabilité pour faute professionnelle étant d'une nature parfaitement distincte de la garantie