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155 résultats pour « fraude en matière artistique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03972_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société 773 est rejetée.

Source officielle

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CA

5e Chambre

5fcaa8853e7fcb9f6f985287

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdd3a489f197ca2e6af345e

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

X... fonde sa demande à la fois sur les dispositions de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme et celles des articles 544 et 1382 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6979d7bacdc6046d47f59cdf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

2229 du Code civil en sa version applicable à la Polynésie française, Vu les articles 54 et 56 du Code de Procédure civile de la Polynésie française de 1966, Vu l'article 407 du Code de Procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef205acdc6046d47b06c29

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5-2°du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2051cdc6046d47b06bae

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 2°du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc2302e1ce0947227ff867

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

omnia corrumpit » et l'article 1134 du code civil, Vu les artistes 870, 1147 et suivants, 1165 et 1220 du code civil, - dire que [N] [W] était propriétaire du terrain sur lequel la salle polyvalente

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d3bcdc6046d4710b0a7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article 6 de chacun de ces contrats, e-Vac a payé trois acomptes à Somos à la date de signature des contrats.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035dedc95087b454bd270eb

Appel

10 février 2016

10 février 2016

(article 700 du code de procédure civile et dépens) par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc2191cdc6046d47e13683

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par exploit du 5 août 2025, M. et Mme [N] ont fait assigner en référé la société SCI Partner's devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article

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CA

4e chambre civile

69d8991bcdc6046d47bc5b82

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Prud'homale

66878caa05d6f7f678d48f4a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code du commerce.

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CA

5e chambre Pole social

69d89890cdc6046d47bc48d8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] [Z] et Mme [R] [Z] La Cour de cassation juge de manière constante au visa de l'article 14 du code de procédure civile qui dispose que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé et l'article

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CA

2ème Chambre

69f43a84cdc6046d472dac7f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] [A], intimés et appelants à titre incident, demandent à la cour sur le fondement des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile, ensemble les articles 31 et 122 du même code, ainsi que de l'article

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc2400cdc6046d47e1b34f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Monsieur [A] fait valoir sa bonne foi et soutient qu'il appartient à l'administration de rapporter la preuve de la mauvaise foi ou de la fraude de l'usager.Il explique avoir omis de manière involontaire

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42bcdc6046d47889a29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La Cour de cassation retient que la fraude au sens de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale peut être retenue dès lors que le non-respect des règles de tarification résulte, non pas d'une erreur

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162cc36fea1086acdbe41e9

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Frédérique ETEVENARD suppléante de l'Etude de Maître HANINE, avoué à la Cour, assistés de Maître Michel PETIT PERRIN de la SCP PETIT PERRIN, avocat au barreau de PARIS, toque P 180.

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CA

1ère chambre civile

69df22e5cdc6046d4748176a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ITS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me KISYLYCZKO substituant Me Marie DE PRECIGOUT, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de

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CA

3ème chambre

69e1c41ccdc6046d478896f3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il est ajouté dans l'article que M.

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CA

1ère Chambre

69f19667cdc6046d47ed9a96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

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