AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société 773 est rejetée.
Source officiellePage 7 sur 8
5e Chambre
5fcaa8853e7fcb9f6f985287
2 juillet 2020
2 juillet 2020
à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443
Source officielle