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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf66
13 février 2009
13 février 2009
de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel" "Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf67
16 février 2009
16 février 2009
de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel " " Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf68
10 février 2009
10 février 2009
de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel " " Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02551_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsqu'un procès-verbal de flagrance
Source officielleRétention Administrative
68e4a067cfbd3050592a134e
5 octobre 2025
5 octobre 2025
[L] [U] reprend à l'audience l'exception soulevée devant le juge de première instance, invoquant la nullité de son placement en garde à vue en l'absence de flagrance et d'éléments objectifs justifiant
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d71
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Cette réquisition, faite par une personne ayant la qualité d'officier de police judiciaire, dans le cadre d'une enquête de flagrance, revêtait un caractère obligatoire, le médecin s'exposant à des sanctions
Source officielle1ère chambre civile B
6163873a947dd77ae6de025e
29 mars 2011
29 mars 2011
Le mandat ayant une durée indéterminée, prévoyait une faculté de résiliation moyennant un préavis de trois mois ainsi qu'une clause pénale ainsi rédigée : 'en cas de manquement ou de défaillance flagrant
Source officielleChambre des Etrangers
67f5ff2de523525b14ffda3c
8 avril 2025
8 avril 2025
[L] [N] a été interpellé, dans le cadre d'une enquête en flagrance, pour des faitsde vol à l'étalage, le 1er avril 2025 à 15h15.
Source officielleRétention_recoursJLD
6549e306bc1a528318e09718
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation
Source officielleCour d'Appel
A... le Procureur de la République, le 13 Mars 2001c/Monsieur Y
6253c8dcbd3db21cbdd86766
2 décembre 2002
2 décembre 2002
Le 18 juin 1999, agissant dans le cas d'une procédure de crime flagrant diligentée à la suite d'un vol avec arme commis le 16 juin 1999 au préjudice d'un commerçant, des enquêteurs de la Gendarmerie de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b77f3bd1e51905db2b1dc9
18 juillet 2023
18 juillet 2023
d'une obligation de quitter le territoire et d'un placement en rétention qui est notamment motivée par la menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé à l'occasion d'une procédure de flagrance
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6688de65676b73dd81b971fc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
que les faits délictuels graves et récents commis dès l'arrivée de l'intéressé sur le territoire pour lesquels l'intéressé a été placé en garde à vue en l'espèce pour agression sexuelle commise en flagrance
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668398048da90185712ea561
1 juillet 2024
1 juillet 2024
procédure ne permet d'établit l'allégation d'un contrôle au facies au regard notamment du procès-verbal d'interpellation dument circonstancié tel que repris par le premier juge et caractérisant la flagrance
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6549e312bc1a528318e09759
4 novembre 2023
4 novembre 2023
de la procédure) n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge à laquelle il n'est même pas fait référence alors que le premier juge a dûment caractérisé la flagrance
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64364d5629c3df04f589a560
11 avril 2023
11 avril 2023
est établi par les pièces produites aux débats qu'alors que le procureur de la République de [Localité 7] a donné pour instruction au commissariat de police de [Localité 7], saisi de l'enquête de flagrance
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21116_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dans le cadre d'une enquête de flagrance ouverte pour des faits d'appels téléphoniques et de messages malveillants commis au préjudice du et d'un professeur, le domicile de M.
Source officielle20e chambre
63be641513ef607c90ab687d
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de traduction de l'ordonnance de cette cour du 8 janvier 2023, que les autorités préfectorales ont saisi la bonne juridiction, puisque X se disant [L] [P] a été transféré au CRA de Plaisir, que la flagrance
Source officielleETRANGERS
650bdf8dbeee0f8318b97688
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de nationalité algérienne, connu aussi sous l'identité de [Y] [P], a été interpellé dans la nuit du 5 juillet 2023 par les services de gendarmerie de [Localité 4], dans le cadre d'une procédure de flagrance
Source officielleRETENTIONS
66b1bc8b8dca0cf81e5c288b
3 août 2024
3 août 2024
Le 1er juin 2024, [N] [P] a fait l'objet d'une mesure de garde à vue pour des faits de vol aggravé dans le cadre d'une procédure de flagrance.
Source officielleChambre des Rétentions
6620b8cdbd6a8f00086aba95
17 avril 2024
17 avril 2024
Le contrôle était donc justifié à cet égard, la procédure basculant dans le cadre d'une enquête de flagrance.
Source officiellePage 7 sur 145