[Date naissance 1] 1902, d'autre part, que la filiation maternelle de [S] [G] est, en tout état de cause établie par l'indication du nom de sa mère dans son acte de naissance.

La demanderesse en conclut que, dans ces conditions, elle a intérêt à faire établir judiciairement sa filiation paternelle, contestée par le ministère de l'intérieur.

mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

B E sont établis par les documents d'état-civil et passeports produits, alors qu'aucune fraude n'est établie ; - la filiation par possession d'état est établie ; - la décision méconnait les stipulations

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

Elle soutient que le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état.

a été établie à l'égard d'un parent français durant sa minorité ; Attendu que ni l'état-civil de Madame [N] [P], ni son lien de filiation établi pendant sa minorité avec son père, Monsieur [R] [P],

directe entre eux-mêmes et [R] [W] ; Attendu que le procureur de la République soutient que seule la production des actes de mariage des ascendants est de nature à établir la chaîne des filiations

possession d'état de Français.

MOTIFS Sur l'action en revendication de propriété fondée sur la possession d'état et la filiation alléguées à l'égard de M. A... M.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

[H] [I] se dit français par filiation au visa de l'article 18 du code civil en sa qualité de fils de Mme [X] [E] épouse [I], elle même française pour être la fille de parents français ce que le tribunal

au lieu de 'fils de [N] fille [Q]' OUKACI [L], né le [Date naissance 7] selon son acte de naissan,ce n°377, fils de [G] [W], fille de [T] au lieu de 'fils de [N] fille [Q]' OUKACI [E], née le [Date naissance

établie durant sa minorité.

[D] [V] n'avait pas la possession d'état de Français.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

A... sont établis par les documents d’état civil produits et par la possession d’état ; - la décision contestée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

X... est donc établi et certain ; -que tous les actes d'état civil indiquent que, son père, M.