AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
5fda2ce9514b8c7217ff8d84
19 septembre 2019
19 septembre 2019
J..., soutenant avoir travaillé en qualité de caissière à temps partiel pour le compte de la Sarl BBJR exploitant à Nice un débit de boissons à l'enseigne «Le Glam», du 1er novembre 2012 au 31 mars 2013
Source officiellePage 7 sur 900
Pôle 5 - Chambre 2
5fdb71b830078b4ff6ea7e43
8 mars 2019
8 mars 2019
La cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions. Elle rejette la demande de rejet des conclusions de la société Puerto et confirme que cette dernière ne p
Résumé IA — à vérifier