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123 résultats pour « droit de préemption des co'ndivisaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

14e chambre

6349008563d497adffda4344

Appel

13 octobre 2022

Sur la demande de désignation d'un mandataire de l'indivision pour exercer le droit de vote, M.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

62172d8e2709eb7900faf898

Appel

23 février 2022

] à l'acte du 17 septembre 2013 de son droit d'option.

Source officielle

2ème chambre A

68008c99ecbbb650faffb15f

Appel

16 avril 2025

Motivation : Il convient de faire droit à la demande, non contestée, formulée par M.

Source officielle

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