commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Plouasne à sa demande de copie de la lettre datée

la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, au sujet de son hospitalisation en date

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lescar à sa demande de copie des douze premières pages de la convention que la commune a passée en date

B., en date du 14 juin 1924.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [T] [G] née le [Date

La date d'expiration du contrat était donc fixée au 31 août 2008.

d'une règle générale que la convention se borne à reprendre en stipulant que la prescription court à compter de la date de l'acte pour les éléments qui y figurent.

Par acte sous-seing privé en date du 16 décembre 2008, M.

de l'article 912 du Code de procédure civile , le conseiller de la mise en état doit , dans les 15 jours suivant l'expiration des délais pour conclure , adresser aux parties un avis de fixation des dates

de clôture de l'instruction : 14 Avril 2020 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Octobre 2020 Date de mise à disposition : 19 Novembre 2020 Composition de la Cour lors des débats

Il en résulte que Mme [M] ne rapporte pas la preuve d'un fait accidentel précis survenu à la date certaine du 13 mars 2015.

de départ, soit à la date de souscription mais à tous ceux qui ont été substitués mais le tout à la date à laquelle ils ont été substitués et jusqu'au 1er juillet 1998, qu'ainsi la cour a entendu proposer

demandé dans son courrier en date du 4 décembre 2013 : le nom du conjoint à charge ouvrant droit à majoration de l'allocation supplémentaire ; 3) demandés dans son courrier en date du 11 octobre 2014

secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Laval à sa demande de copie des documents suivants relatifs au chemin rural bordant sa parcelle : 1) le document mentionnant la date

Ces pièces sont concordantes en leur ensemble, et démontrent suffisamment que Mme D... occupait bel et bien un emploi salarié le 12 septembre 2005, date de souscription du contrat avec Mutlog.

soutenus devant eux, les premiers juges ont : - fixé la rémunération brute mensuelle à retenir à 1 430,25 €, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date

Par avis écrit du 12 octobre 2018, le juge commis a indiqué qu'il faisait sien le rapport de maître [M] daté du 12 septembre 2018.

V-B7A-BZJH4 Décision déférée à la cour : jugement du 23 juin 2016 -tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2014025089 APPELANT Monsieur [X], [I] [F] Demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Né le [Date