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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02024_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02876_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02977_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03172_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00690_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02377_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02503_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02422_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04511_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02500_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02656_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
régulariser, en application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, alors que le délai de recours n'était pas expiré ; - en l'absence d'informations précise sur la date
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890bb
9 janvier 2007
9 janvier 2007
La société Assemat, Me Vigreux es qualités et Me Audouard es qualités soutiennent que leur appel est recevable, le délai d'appel n'ayant pas couru faute de notification de l'ordonnance du 25 février 2005
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00459_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Bouches-du-Rhône, à titre principal, de réexaminer sa demande d'admission au séjour, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02576_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il y a, dès lors, en vertu de l'article L. 911-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01920_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, un certificat de résidence portant la mention « salarié » dans le délai de trente jours à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01992_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02103_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00064_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B à la date de son éviction, soit le 8 décembre 2020. Il y a lieu, pour la cour, de prescrire cette mesure, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01767_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
titre de séjour formée par Mme C A sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de trois mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00489_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la date
Source officiellePage 7 sur 6304