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REFERE : Madame Anne-Marie X... ...... 14340 MANERBE Représentée par Me Gael BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN DEFENDEURS AU REFERE : Monsieur Guy Y... ... 50300 AVRANCHES Non comparant

Par délibération du 8 avril 2019, le conseil municipal de la ville de [Localité 11] a approuvé une opération d'aménagement d'un quartier du centre historique sous la dénomination 'Coeur de Bastide' et,

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horaire respectif de ces formations, en assurant que ces durées sont en réalité comparables.

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Elle était dénoncée, le 18 octobre 2023, à monsieur [N], dénonce rectifiée par acte du 9 novembre 2023 en raison d'une erreur matérielle sur la dénomination et le siège social de la société et sur un des

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société d'expertise comptable aurait dû confier à un expert-comptable sa comptabilité.

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Il est rappelé que la décision de première instance a été rendue hors la présence de la société GARAGE KIRCH, dont la dénomination serait HOERDT PIECES AUTO, comme le précise le rubrum de la décision.

société Alter de droit luxembourgeois, une activité de conseils aux entreprises et aux particuliers, sans remplir les obligations déclaratives y afférentes et ainsi omettre de passer les écritures comptables

POUR LE HAUT COMMERCE, agissant poursuites et diligences par son Président et les membres de son Conseil d'Administration domiciliés de droit audit siège Château des Castaignes 51270 MONTMORT LUCY COMPARANT

Il réfute l'application d'arrêts de la Cour de cassation dont se prévaut le RSI, faute pour la mise en demeure de mentionnner la dénomination de l'autorité administrative concernée, soutenant que la dénomination

, d'exploiter le logiciel développé par FINCREAM, en ce compris les versions dénommées DIAL MESSENGER et WEFLIRT, - à cesser d'exploiter toute version ou tout logiciel, quelle que soit sa dénomination

[I] [C] exploite en nom propre un hôtel sans prestation de restauration sous la dénomination sociale [Adresse 7].

Monsieur L... ajoute que la simple attestation d'un expert-comptable indiquant que la société Sofip n'est pas en mesure de verser une indemnité de 96 000 € est insuffisante pour établir l'existence de

juridictionnelle Totale numéro 12/381 du 01/02/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) Madame [B] [L] Ayant droit de Monsieur [X] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparante