et la SAS Sandaya demandent à la cour de : Rejeter toutes fins, demandes et conclusions contraires ; A titre principal, Déclarer mal fondé l'appel de Mme [X] [R] formé à l'encontre de la décision

déférée à la Cour : Jugement du 17 Juillet 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 11-24-0335 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller

N° RG 25/00060 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KABK COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 MAI 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par

* EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée expédiée le 09 décembre 2025, Madame [I] [K] a saisi le premier président de la cour d'appel de Dijon d'une contestation formée à l'encontre de la décision

du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [M] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de la décision

BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pris à l'encontre de Monsieur [W] [R], Vu la décision

séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 29 avril 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision

FALEUR, Conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Sandra TOUPIN, Greffier, Après les débats du 18 mars 2026, et le délibéré prorogé du 29 avril 2026 au 27 mai 206, avons rendu

préalables et sur le bien-fondé des sommes réclamées par les contraintes, devenues titres exécutoires et définitifs en l'absence de contestation, Rejeter la demande de sursis à statuer en l'état des décisions

jugement du 7 août 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise a : -déclaré le recours formé par la société recevable mais mal fondé, - débouté la société de son recours, -confirmé la décision

Parallèlement, la CRA près la CPAM de Moselle a rendu le 22 septembre 2022 une décision explicite de rejet du recours amiable formé par Mme [K], décision contestée à son tour par l'assurée devant le pôle

FAITS - PROCÉDURE - MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête du 6 jui1let 2021 Mme [I] [X] veuve [N] a saisi le tribunal judiciaire de Nîmes d'un recours en contestation d'une décision rendue

Cette décision a été confirmée par décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 2 mars 2026.

Il expose en substance que : - si la plupart des décisions rendues par le juge-commissaire font l'objet d'un recours devant le tribunal, il est fait exception à ce principe pour les ordonnances rendues

Il expose en substance que : - si la plupart des décisions rendues par le juge-commissaire font l'objet d'un recours devant le tribunal, il est fait exception à ce principe pour les ordonnances rendues

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : Monsieur [A] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Demandeur à la contestation, à l'encontre de la décision

séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 28 avril 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision

portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour de cinq ans à l'encontre de Monsieur [S] [L] et notifié à l'interessé le 24 février 2026, Vu la décision