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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb2679
29 avril 2025
29 avril 2025
Par mail du même jour, la société a répondu que la grève était en cours et que chaque salarié gréviste devait individuellement l'informer de sa volonté de reprendre le travail avant la fin de la grève,
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb281f47e994feb267d
29 avril 2025
29 avril 2025
Par mail du même jour, la société a répondu que la grève était en cours et que chaque salarié gréviste devait individuellement l'informer de sa volonté de reprendre le travail avant la fin de la grève,
Source officielle6e chambre
5fda99154a9107296251388a
13 juin 2019
13 juin 2019
- Sur la qualité de gréviste du salarié M.
Source officielle6e chambre
5fda99154a9107296251388b
13 juin 2019
13 juin 2019
Seule une faute lourde peut justifier une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié gréviste.
Source officielle21e chambre
5fca9f3143dfd19523e5af16
9 juillet 2020
9 juillet 2020
La société Keolis CIF rétorque que la protection des salariés grévistes ne s'applique pas à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c084
20 mars 2008
20 mars 2008
Par lettre du 29 juillet 2004 " l'union locale CGT " a écrit " malgré le courrier qui a été remis ce matin aux grévistes par le directeur commercial de la Société DE LAMA, les salariés reprendront le travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64a66083bbd03a05db96536c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
19019 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVSA Décision déférée à la Cour : Arrêt 28 Septembre 2022 - Cour de Cassation de Paris - RG n° 552 FS-D Arrêt du 02 juin 2021 - Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[KE]) en remplacement de salarié gréviste entre le 11 et le 14 août 2014 et un courrier de M.
Source officielleChambre 4 A
64c8a0c2dfabddd9699dff8e
28 juillet 2023
28 juillet 2023
de première instance, que devant la cour.
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Elle fait ainsi valoir que la société ST Dupont Marketing exerçait une activité de grossiste et de détaillant, alors que la société SJ Duko Co avait essentiellement au cours de la période vérifiée une
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616258f6a2370d151415ac0e
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Icade, anciennement dénommée Icade Emgp, a saisi cette cour de renvoi et ses dernières conclusions du 18 juin 2013 par lesquelles elle demande à la cour de : 1) sur la promesse de bail (lot n°27 du Centrum
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60364548ae8bffa6ee8267e6
20 novembre 2015
20 novembre 2015
Dans un courrier du 2 février 2007, la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f4
16 juillet 2012
16 juillet 2012
La cour relève enfin que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f8
16 juillet 2012
16 juillet 2012
La cour relève enfin que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559392a
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Elles expliquent que la négociation en cours depuis le début de l'année 2013 avait pour but une renégociation des tarifs.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
652f78ebb053208318995a6f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[H] requiert la cour de : " Déclarer l'appel de Monsieur [J] [H] recevable et fondé. Infirmer le jugement entrepris.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609e4d264c7ed035b03c4f
25 mars 2014
25 mars 2014
Dès lors, la Cour déboutant Monsieur [E] de sa demande d'annulation comme non fondée, confirme la décision attaquée, qui par de justes motifs que la Cour adopte, a condamné les Laboratoires Euromedis à
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6032f04871cec8642536a993
27 octobre 2017
27 octobre 2017
En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01853_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2022 et le 17 juillet 2023, M.
Source officielle2° chambre
5fdde0f5b73cac84301957f2
17 juillet 2018
17 juillet 2018
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2° chambre ARRET DU 17 JUILLET 2018 Numéro d'inscription au répertoire général
Source officiellePage 7 sur 161