A titre liminaire, la cour constate que contrairement à ce qu'elle soutient, la société Diac n'a pas été déchue de son droit aux intérêts pour défaut de preuve d'une signature électronique sécurisée, mais

La constatation des créances s'opère, d'après le chapitre premier du titre XII du code des douanes dans sa version applicable au présent litige, par la rédaction de procès-verbaux de saisie ou de constat

La lettre du contrat ne fait pas référence à la notion de cadre.

débats, il demande à la cour de : - déclarer recevable et fondé son appel, Y faisant droit, - infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, Rejetant toutes fins, moyens et arguments contraires

la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles, En conséquence : - de condamner M.

* Appelante de cette décision, la société ECONOCOM LOCATION, reprenant et développant son argumentation de première instance, soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le contrat

contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, aucune clause du contrat ne pose le principe d'une limitation de la promesse dans le temps ni ne traduit l'intention des parties d'aligner sa durée sur

que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, aucune clause du contrat ne pose le principe d'une limitation de la promesse dans le temps ni ne traduit l'intention des parties d'aligner sa durée

.* * * MOTIFS DE LA DECISIONEn ce qui concerne les cessions DAILLY, force est de constater que, contrairement à ce qu'affirme X..., une créance de 10.641,91 ç faisant l'objet d'une cession DAILLY a été

doit être considérée comme « non professionnel » au sens de l'article L132-1 du code de la consommation en vigueur à la date de signature du contrat ; - de dire que les clauses générales des contrats

Or, force est de constater qu'au contraire, le juge de l'exécution a mentionné dans le jugement déféré qu'à l'audience du 6 avril 2022 à laquelle M.

[R], - constater le bien-fondé des ruptures de contrat de travail et en conséquence : . débouter M. [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion contraires, . condamner M.

En premier lieu, la cour constate que, contrairement à ce que soutient l'appelante, la société France Maternité avait renoncé, dès le 27 avril 2016, à supprimer la prime annuelle versée aux salariés ainsi

La cour constate que contrairement à ce qu'affirment l'AGS et le liquidateur de l'association [3], Mme [A] produit un contrat de travail à durée déterminée daté du 15 décembre 2014 (pièce salariée n°1)

ne critique par la décision du premier juge, se contentant de reprendre les éléments légaux et jurisprudentiels sans éléments concrets en lien avec le dossier, la lecture des pièces permettant de constater

[L], - ordonné la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée avec la société [2] à compter du 17 janvier 2022, - condamné la société [2] à lui payer la somme de 2 874,28

dressé les 17 juin et 5 juillet 2011 par la scp Chapuis Buzy, huissier de justice à Paris ; Considérant que l'intimée ne conteste pas la matérialité de ces faits ; qu'il ressort du procès-verbal de constat

CONSTATER que, contrairement à ce que prétend Madame [E], la valeur de CENTRE CAP SAS en 2004 était de l'ordre de 1,5 euros.