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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 7
63d22a8c9b3c8605deec1fcb
25 janvier 2023
25 janvier 2023
- signé par Jean-Michel AUBAC, Président, et par Margaux MORA, Greffier, présente lors de la mise à disposition. 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de56676b73dd81b970ba
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle conclut ainsi à une absence d'identité de faits, de fondements juridiques et de lois applicables.
Source officielle9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193ef
23 février 2018
23 février 2018
MOTIFS DE LA DECISION Sur la loi applicable au contrat de travail Monsieur [Q] soutient que la loi monégasque n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que le contrat de travail ne présente pas de
Source officielle4ème Chambre
644a1298656d26d0f8b57f48
26 avril 2023
26 avril 2023
En l'absence de disposition transitoire concernant les quasi-contrats lorsqu'une instance a été introduite après cette date, les règles de conflit de lois dans le temps sont celles du droit commun.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdbcf577de6ffae6335f5ae
25 janvier 2019
25 janvier 2019
1] Représentant : Me Christine MARGUET LE BRIZAULT de la SCP MARGUET-LE BRIZAULT-REBOUL, Postulant/Déposant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 726 SELARL DE KEATING, mission conduite
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9439a
20 décembre 2018
20 décembre 2018
marchandises ( a CVIM) ; qu'elle édicte des règles uniformes applicables au commerce international de marchandises tandis que la Convention de la Haye indique la solution devant être retenue en cas de conflit
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162558dbfc8340a0e74b86d
19 juin 2014
19 juin 2014
du lieu où le fait dommageable s'est produit, c'est-à-dire le lieu où le dommage a été subi ou le lieu du fait générateur de ce dommage'; que cependant, pour trancher le conflit de lois, le juge doit
Source officielleChambre commerciale 3-1
67ee176551255e24994fc3a5
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle considère ainsi que le droit belge est applicable au litige dès lors qu'un contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1d1f1c2315e26d1a0c6
29 avril 2025
29 avril 2025
Le juge est tenu de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu'il est interdit d'y déroger, même si les parties ne les
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de3a676b73dd81b96ef8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
autres sociétés, seule la loi allemande, choisie par les parties, ou résultant de l'application des règles de conflit de loi, ayant vocation à s'appliquer. 25.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbac01
7 avril 2025
7 avril 2025
contractuelles, dit Rome I, règle les conflits de lois en matière de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels, de sorte qu'en application de l'article 25, point 1, de ce règlement,
Source officielleChambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f1
25 avril 2023
25 avril 2023
Ayant ainsi appliqué au règlement du conflit de loi la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne relative à la compétence juridictionnelle, qualifiant l'action directe du sous-acquéreur
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
631834e40876004f131a6087
6 septembre 2022
6 septembre 2022
que: -la juridiction saisie est située dans un État membre de l'Union européenne, -la situation comporte un élément d'extranéité de nature à justifier la mise en 'uvre d'une règle de conflit de lois
Source officielleChambre 2-4
64534c2837f394d0f8f66421
3 mai 2023
3 mai 2023
S] [T] ou tout autre notaire choisi par [D] [N], soit un notaire du ressort de la Cour d'appel d'Aix en Provence et ayant les mêmes expertises que Me [I], soit une expérience reconnue en matière de conflit
Source officielle1re Chambre B
616308035a67331bacec3c8e
12 janvier 2012
12 janvier 2012
cour doit seulement examiner la demande tendant à l'annulation du testament du 16 juillet 1985 ; Attendu sur cette question de droit que selon la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd920570c76cfbd5805227e
3 juin 2020
3 juin 2020
Les règles et principes de Droit international ; c) Le droit national de la Partie contractante sur le territoire de laquelle a été réalisé l'investissement, y compris les règles relatives aux conflits
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
616343f388dc29ccde27f099
22 septembre 2011
22 septembre 2011
étrangère, en l'espèce la loi Allemande, est applicable ; Considérant que la règle de conflit de lois allemandes en matière de divorce résulte de l'article 17 de la loi allemande sur le droit international
Source officielle1ère Chambre
6864c1f931953a33f9365e0d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O] [V], sur son compte personnel, des loyers afférents à la période allant de juin à décembre 2023, à hauteur d'une somme totale de 21 000 euros.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fca30861891e789c2db1c6e
27 novembre 2020
27 novembre 2020
-V-B7C-B4ZM4 NOUS, Agnès TAPIN, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb23503fe424b7f4995d6a
4 avril 2019
4 avril 2019
de juridictions doivent être mises en 'uvre pour déterminer la juridiction compétente, la question des conflits de juridictions étant distincte de celle des conflits de lois.
Source officiellePage 7 sur 4372