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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b9c9018405dfcaacb5
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur le fond, Monsieur [W] [Y] conclut au caractère infondé des sommes réclamées dans la contrainte du 11 février 2015 au motif qu'il est affilié à la CIPAV depuis 2007, qu'il exerçait une activité de conseil
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92ba9c02507c9078dcd0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Z] expose que lors de son embauche il n'a reçu ni la notice d'information ni un document l'informant des conditions de son affiliation et de l'étendue de la garantie prévoyance souscrite par l'employeur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01940_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ne permet pas aux fonctionnaires territoriaux employés à temps non complet, dont la durée de travail est inférieure à un certain seuil, d'être affiliés
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88ba5
21 septembre 2006
21 septembre 2006
Ladite société a régulièrement interjeté appel de cette décision et conclut à la fixation de la créance de l'intimée à la somme de 7.983,60 euros et à l'octroi de la somme de 1.000 euros au titre des frais
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0706d0451e8318d0ec3f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb7641
4 avril 2024
4 avril 2024
le SN Pub CFTC sont affiliés à la Confédération.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162f3c724fee0dd3d006109
26 juillet 2012
26 juillet 2012
Par conclusions déposées le 20 février 2012, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la Caisse RSI Aquitaine conclut à la réformation de la décision dont appel et demande
Source officielle19e chambre
60358eb9dc1368b39f3b4ca3
31 mars 2016
31 mars 2016
[E] 220 000 euros et à Mme [E] 260 000 euros ; - ordonner la régularisation de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, aux régimes de retraite complémentaire et aux régimes sociaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
20 avril 2022
-la résiliation du contrat de commission-affiliation aux torts de la société Eleven L'appelante fait valoir qu'elle a résilié par courrier du 31 octobre 2015 le contrat de commission-affiliation la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03334_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd84ffe
9 février 2000
9 février 2000
(suppléant) Confrontée à un conflit quant au titulaire de la présomption de représentativité de la CFTC, et par conséquent de désignation des personnes habilitées à négocier à ce titre dans le cadre de
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20ce
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle en conclut que les régimes de sécurité sociale ainsi conçus reposent sur un système d'affiliation obligatoire, indispensable à l'application du principe de la solidarité ainsi qu'à l'équilibre financier
Source officielle15e chambre
635b7223b201587f74be046f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le réseau d'affiliés à la société Eurocom Systems était exploité sous la marque Telecom 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
6 novembre 2012
qui vendent ses produits, sous un régime d'exclusivité en exploitation directe, en franchise, en commission-affiliation ou en corner.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163cdb5a4f434918a1e524f
8 avril 2010
8 avril 2010
Elle fait observer que l'intéressé se borne à lui reprocher de ne pas l'avoir incité à se rapprocher de son ancien employeur alors qu'il lui appartenait d'obtenir une affiliation rétroactive avant ses
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee4
13 mars 2008
13 mars 2008
Toutefois, le contrat d' affiliation liant la SA ANDRE X... à la société PRODIREST contenant en cas de cession un pacte de préférence au profit de cette dernière, celle- ci a exercé son droit de préemption
Source officielle2ème Chambre
644cb51f56c9f0d0f8b6f189
25 avril 2023
25 avril 2023
En second lieu, elle conclut à la prescription des demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a307
25 octobre 2007
25 octobre 2007
La CAFAT relève qu'il appartient à EGP d'apporter la preuve que les personnes concernées par le redressement ne remplissaient pas les conditions d'affiliation définies par les textes.
Source officielleChambre sociale
686765329f40b42a26419c52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour sa part, l'[8] conclut à l'irrecevabilité de l'appel en l'absence d'excès de pouvoir.
Source officielleChambre sociale
5fdbb10c4158689026d067dc
7 février 2019
7 février 2019
sociale ARRÊT DU 07/02/2019 Dossier : N° RG 16/00775 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GECD Nature affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation
Source officiellePage 7 sur 172