Par décision du 23 juillet 2014, la Commission européenne a infligé deux amendes de 10 millions d'euros chacune au groupe Marine Harvest ASA pour la réalisation d'une concentration en violation du règlement

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Il y a bien identité de parties et d'objet du litige concernant les deux actions.

Pour statuer ainsi, le tribunal a jugé que Mme [L], ne démontrant pas que le prix de 5 800 euros au m² est dérisoire, ne rapportait pas de preuve concernant la vileté du prix, ni la preuve de faits assez

Assignées selon acte contenant signification de conclusions d'appel et de déclaration d'appel en date du 25 janvier 2018, Madame [V] [A] et Mme [H] [T] ès qualités de liquidatrice de La SCI [Adresse 8]

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avril 2018, la Caisse d'épargne a déclaré ses créances de 113'959,66 euros outre les intérêts, à titre privilégié au titre du prêt et de 19'925,48 euros outre les intérêts à titre chirographaire concernant

contestations techniques et sa demande à ce titre par la seule production aux débats d'une part d'un "Rapport de structure" établi par la société Soraetec accompagné de notes de calcul, ce rapport concernant

La Cour d'appel a rendu un arrêt au fond le 6 juillet 2020 modifiant ou confirmant partiellement la décision du tribunal de première instance (détails des dispositions non fournis dans l'extrait).

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L'ordonnance est rendue par la Cour d'appel de Paris statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 sur la contestation des honoraires d'avocat, avec examen des arg