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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6711fad77603bf88a1884913
17 octobre 2024
17 octobre 2024
frauduleux entre M.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
62f5ed606cb05105d4b7e5dc
11 août 2022
11 août 2022
Hervé GOUDOT, Greffier, dans l'affaire opposant : Monsieur [J] [X] né le 24 Octobre 1975 à BORDEAUX, de nationalité Française, gérant de société, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Basile
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e67e
10 avril 2024
10 avril 2024
du bail au 1er août 2002 ; Vu que le prix de vente du congé pour vente délivré le 14 janvier 2020 est frauduleux ; Vu qu'il n'existe aucun arriéré de paiement de loyer et des charges afférentes
Source officielle2ème CH - Section 1
6864beacf8541312a816c4fc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[K] a quitté les lieux donnés à bail.
Source officielle2ème CH - Section 1
65a0f647383a880008fd0851
11 janvier 2024
11 janvier 2024
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PAU FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 8 avril 2015, à effet au 30 avril 2015, Mme [H] [O] a donné à bail
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84be6
4 juillet 1997
4 juillet 1997
Suivant acte sous seing privé en date du 15 avril 1992, Madame X... a donné à bail à Monsieur et Madame Y... un appartement situé ... à VERSAILLES, au troisième étage.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6160964941ad74d62c181872
7 octobre 2014
7 octobre 2014
serait requalifié en bail nu, dire que le loyer subit une réfaction à 1 190 euros à compter du 20 janvier 2014, et, pour le cas où le bail ne serait pas requalifié, dire que le loyer subit une réfaction
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e9a
20 janvier 2000
20 janvier 2000
FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé en date du 2 janvier 1991, à effet rétroactif au 1er janvier 1991, la SCI SEGA a donné à bail à Monsieur Alain X... des locaux à usage mixte de commerce
Source officielle2ème Chambre
68fb978211af6ba0065f3e38
23 octobre 2025
23 octobre 2025
délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [T] a donné à bail
Source officielle12e chambre section 2
60366a710862aa0b9b68d97d
27 octobre 2015
27 octobre 2015
STATUANT à nouveau, 1°) A titre principal, PRONONCER la requalification du bail du 16 janvier 2012 en bail commercial.
Source officielle11e Chambre A
6035a8bbdb22a20cd0d72f10
22 mars 2016
22 mars 2016
de résiliation de ce bail.
Source officielle2ème chambre section C
65a0f0065bbe450008b2d00d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
des locaux: séjour, cuisine, 3 chambres, salles de bains, wc, hall d'entrée, garage, buanderie au rez de chaussée'.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c0b
14 novembre 1997
14 novembre 1997
Selon acte sous seing privé en date du 14/03/1988, la SCI DROUOT a donné à bail à Monsieur et Madame X... un appartement situé à Colombes, 30 rue du Bournard.
Source officielle2ème chambre section C
680b1a562364a383b77474cc
24 avril 2025
24 avril 2025
Par voie de conséquence, - Ordonner la résiliation du bail d'habitation unissant les parties à effet à la date du 31 décembre 2021.
Source officielle12e chambre
5fdd2332487bb48c44a2c48c
9 octobre 2018
9 octobre 2018
La révision ne pourra en aucun cas jouer à la baisse (...)»
Source officielleChambre BAUX RURAUX
696a856ecdc6046d478ef463
15 janvier 2026
15 janvier 2026
au profit de Mme [I] [B] au motif que le signataire du bail n'avait pas qualité pour engager la SCI CAGG, à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du bail au motif que la preneuse sous-loue une
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b04
6 février 1998
6 février 1998
Mademoiselle Y... et aux frais et risques de Madame X..., - condamne Madame X... au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel, révisé éventuellement selon l'indice prévu au bail
Source officielle1ère chambre civile A
6789f70939ae1759ccf606da
16 janvier 2025
16 janvier 2025
vitrées, - que l'une de ces baies a été découverte ouverte sans trace d'effraction, le loquet se trouvant en position ouverte, - que cette baie vitrée était donc fermée mais non verrouillée
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60335dfb4e0ebb0f242725fd
28 juin 2017
28 juin 2017
Selon deux actes sous seing privé du 10 avril 2013, les sociétés PLASTIQUES DU VAL DE MARNE et JMP ADER ont, d'une part, résilié par anticipation le bail du 2 janvier 2012 et, d'autre part, conclu un bail
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93c
23 septembre 2008
23 septembre 2008
B..., suivant bail du 1er octobre 2002, et non sa fille.
Source officiellePage 7 sur 149