en nature brut de 16 828€ taux de charges sociales déductibles à la charge du salarié : 10,21% Montant net imposable des indemnités et avantages perçus 95 920,86€' -la note émanant de l'association

En l'espèce la société n'a jamais adressé à la salariée d'offre de reclassement sur un poste pérenne de même nature que celui qu'elle occupait avant sa suppression.

Par courrier du 19 juillet 2011, l'URSSAF de la Sarthe a demandé à la société Briolema la transmission des " renseignements nécessaires " au calcul de l'avantage en nature octroyé aux salariés.

consentis par l'entreprise dans le cadre du départ par le biais de la convention (indemnités de mises à la retraite d'office, rachat des avantages en nature, avantage sur l'indemnité de mises à la retraite

Le 1er août 2017, la société a formulé des observations sur les chefs de redressement 'avantage en nature véhicule' (point n°1), 'rupture conventionnelle : condition relative à l'âge du salarié' (point

en nature logement consenti à M.

La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 6 avril 2018.

doit se comparer au regard du personnel avec lequel il se compare au regard de l'avantage octroyé est inopérant au regard du repos dû au titre des congés payés à l'ensemble des salariés.

; l'administration ne peut lui opposer, sans s'immiscer dans la gestion de l'entreprise, qu'elle a consenti un avantage sans contrepartie en s'abstenant de refacturer les charges de restructuration au

compte pour l'évaluation des avantages en nature éventuellement consentis du fait de réductions tarifaires ; que les salariés de la S.A.S. [8] bénéficient à l'occasion du travail d'un « Pass en scène 

Elle emploie plus de dix salariés.

Il précise à cet égard que l'indemnité de départ volontaire était plus avantageuse que l'indemnité perçue par les salariés licenciés, et que les critères d'ordre étaient établis et connus bien avant la

Il précise à cet égard que l'indemnité de départ volontaire était plus avantageuse que l'indemnité perçue par les salariés licenciés, et que les critères d'ordre étaient établis et connus bien avant la

Sur la rupture, elle soutient que la charge de la preuve du vice du consentement incombe au salarié et que ce dernier n'en justifie pas.

signature du contrat de travail; qu'elle n'a employé aucune manoeuvre dolosive de nature à vicier le consentement de la salariée, et n'a fait qu'appliquer les dispositions conventionnelles propres au

par l'employeur le montant du rabais de 18 % consenti à ses salariés.

éléments de rémunération, dont la rémunération brute annuelle et les avantages dont dispose le salarié (avantages collectifs et individuels, primes et treizième mois, le cas échéant)".

en contrepartie ou à l'occasion du travail, - la Cour de Cassation retient de façon constante que les avances en comptes-courants consenties par la société à un dirigeant, constituent des avantages devant