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4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02159_20240711

11 juillet 2024

Elles soutiennent que : - la demande de la société Allianz IARD est recevable, dès lors qu'ayant, en sa qualité d'assureur, indemnisé la société Sodimont, elle est, en application de l'article L. 121

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00347_20250617

17 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2e5

24 novembre 2009

Attendu qu'en application de l'article L.121-12 du Code des assurances, la compagnie AXA, qui a indemnisé son assuré, est subrogée dans ses droits contre le tiers jugé responsable du sinistre ; que l'article

3ème chambre

DCA_23TL01128_20250624

24 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Pôle 4 - Chambre 5

6163ee7d3ae8501efbbc5360

17 février 2010

L.121-12 du code des assurances, en qualité de subrogés dans les droits du syndicat des copropriétaires en raison des règlements opérés entre ses mains à hauteur de 68.965,42€ au titre du seul coût réparatoire

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89776

26 juin 2007

L. 121-12 du code des assurances ainsi que l'expert F...l'a constaté et même subi.

4ème chambre

DCA_25PA00568_20260206

6 février 2026

Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01503_20230615

15 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861b0

3 avril 2002

Les condamnations prononcées à son encontre seront donc confirmées. - Monsieur X... ne pouvait pas bénéficier d'une assurance pour compte (d'un , la société Hélijet, est légitime, en application de l'article

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851cc

2 juillet 1999

L.121-12 du Code des assurances) ; Considérant enfin que, compte tenu de l'équité, la Cour condamne les deux appelants à payer à la SNC intimée la somme de 6.000 Francs en vertu de l'article 700 du

1ère Chambre

67ff39b1303a1b38839f7c47

15 avril 2025

et de l'article L.121-12 du code des assurances ; - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a limité le montant des condamnations misse à la charge de la société PACIFICA ; - réformer le jugement déféré

Chambre civile 1-3

66ff85eca4ff9ec259c09a7c

3 octobre 2024

121-12 du code des assurances.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

2 mai 2024

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f1d

20 février 2006

du code civil, et L 211-1 et R 211-2 du code des assurances, la condamnation de Nacira X... à lui payer la somme susvisée, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice.

Chambre Commerciale

6319879751eeae4f1309d368

7 septembre 2022

L'article L.121-12 du code des assurances énonce quant à lui que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré

4ème chambre

DCA_24NT03560_20251128

28 novembre 2025

C... s’élève à la somme de 274 707,02 euros ; - aucun coefficient de vétusté ne doit s’appliquer à l’évaluation de ce préjudice ; - en vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances, la société

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01235_20221115

15 novembre 2022

L. 121-12 du code des assurances, elles sont fondées à solliciter le remboursement des sommes versées auprès des constructeurs responsables des désordres, soit la société Soprema et la société I F ;

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00415_20231207

7 décembre 2023

Elles soutiennent que : - elles sont fondées à se prévaloir des mécanismes de la subrogation légale, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances pour la SMABTP et de l'article 1251