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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915bd
13 mai 2014
13 mai 2014
Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fca5
22 juin 2012
22 juin 2012
en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer comme curateur ou tuteur un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64437d49823e6dd0f8bf8182
21 avril 2023
21 avril 2023
Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article
Source officielleChambre 1-8
67ee19716cff766e94e38a4e
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle réclame accessoirement paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.
Source officielleTaxes
653b59da502b828318c4e6bd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
* * * * Sur ce, le conseiller délégué : La saisine directe du premier président est recevable comme ayant été introduite dans les délais des articles 175 et 176 du décret du 27 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f3
17 avril 2012
17 avril 2012
L'intimée ne comparaissant pas, la cour statuera néanmoins sur le fond, par application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile ; elle ne fera droit à la demande que dans la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9433a
3 décembre 2018
3 décembre 2018
La déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à personne et Mme Z... n'ayant pas constitué avocat, le présent arrêt est réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de
Source officielle2ème Chambre
626a2f1f71469e057d789a19
25 avril 2022
25 avril 2022
474 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu par défaut.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbed
1 octobre 2012
1 octobre 2012
947 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861b1
13 juin 2002
13 juin 2002
472 et subsidiairement de l'article 800-2 du Code de procédure pénale ne peut tre accueillie.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a3d
6 février 2020
6 février 2020
SUR CE, LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et que la cour ne fait droit aux prétentions et
Source officielleChambre Commerciale
63ca42e99066fd7c90fc26b7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b369168c0355000835f548
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0963bcaf505db69685f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b9702c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
653b599b502b828318c4e559
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096f4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS : 11- Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant
Source officielleChambre 1-4
665aba2d97d592000810716b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
3 et 13, 15 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, Vu l'article 472 du Code de Procédure Civile, DIT que le Tribunal Judiciaire de GRASSE est compétent.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b96
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS Sur la demande de suppression de délais L'intimée étant irrecevable en ses défenses, il appartient néanmoins à la cour, en application de l'article 472 du code de procédure civile, de ne faire
Source officielleJurid. Premier Président
66878ce505d6f7f678d49212
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS Attendu que la Carpimko ayant été assignée à sa personne, la présente ordonnance est réputée contradictoire ; Attendu, qu'aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, le juge ne
Source officiellePage 7 sur 861