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13 233 résultats pour « acte d'appropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8939ecdc6046d47bbe766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Invoquant des loyers impayés, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 10 septembre 2024, à la société chez [U], pour une somme de 37 135,56 euros

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

67ef6fc27985d82da296f7e9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * Suivant acte

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005dfc2481d356bd175328

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Étant en question une appropriation des parties communes, la présence au litige du syndicat des copropriétaires était nécessaire, il appartenait aux appelants de l'appeler en la cause.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02689_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a35a

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte notarié du 5 octobre 1981, les époux Y... ont acquis des consorts B... un ensemble immobilier situé à GENNES SUR GLAIZE (Mayenne), route de Châtelain, comprenant notamment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603696a541349e3936cd3a4c

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 18 novembre 2011, Mme [E] [X] a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à l'effet d'obtenir l'annulation de cette résolution

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03895_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

ont demandé à l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) la délivrance d'un visa de long séjour au profit de la jeune C F, ressortissante marocaine née le 7 juin 2007, qui leur a été confiée par acte

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750aa6527a11effc4b681

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La société Edyevent conteste tout comportement fautif de sa part caractérisant des actes de concurrence déloyale et tout acte de parasitisme alors que la fondation Oïkos ne rapporte pas la preuve d'un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd77a2cdc6046d47037528

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 13 juin 2022, modifié par avenant du 22 mars 2023, la société Capstone Carré Ivry a consenti à la société Interstellar Lab un nouveau bail commercial portant sur des locaux situés à la même

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968ee79cdc6046d4765bcfe

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par acte introductif d'instance du 4 juin 2020, MM.

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdd8e8bff5e9a38d5fe6826

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X... est redevable des intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de leur appropriation injustifiée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63b91ad6b63d827c909cacd2

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

. **** Par acte authentique du 22 mars 2017, Mme [H] [X], épouse [D], M. [R] [S], et M.

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

68f1d74d7ffb526292dd6ea9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[K] présente des troubles du comportement qui se manifestent par un délire de persécution, des actes d'outrage à personne chargée d'une mission de service public et d'un déni des actes...il résulte du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00754_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

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CA

Chambre civile 1-5

69d8863acdc6046d47b9eecc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 2 février 2024, la société Coeur Commerce a fait délivrer à la société Kyl'hair un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail pour une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88281

Appel

6 mars 2006

6 mars 2006

Y... s'est appropriée, dans les semaines précédant le décès de Bernard Z..., une somme totale de 478.358 francs, dont elle s'est abstenue de faire état auprès du notaire chargé du règlement de la succession

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0141dd6bd9057dc56c5e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Au soutien de sa position, l'appelante invoque plusieurs comportements qu'elle qualifie d'actes de parasitisme.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e644bf0d1935aef9b4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Suivant acte en date du 4 mai 2021, monsieur [E] [V] a acquis les lots n°1 et 2 au sein de la même copropriété. Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2023, M.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdb63d5d041d241cbbaae91

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Se prévalant d'indices d'actes de concurrence déloyale commis par la société IBM France, par l'intermédiaire de ses deux anciens cadres, la société CSC a obtenu, sur requête, le 23 juin 2015, du président

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00212_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il en résulte que la décision implicite de la commission, qui s’est substituée aux décisions des autorités consulaires, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de ces dernières décisions

Source officielle