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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03810_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
accordée. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f44
15 mai 2000
15 mai 2000
de la Société DIMAC a décidé et voté la suppression de la prime de bilan auparavant versée au Président du Conseil d'Administration ; qu'à l'occasion de la même réunion, le Conseil d'Administration a
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00423_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. / Un décret en Conseil d’Etat précise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01902_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par une seconde délibération du 18 mars 2021, la même autorité a procédé au retrait de l'autorisation tacite.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01816_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02467_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par décisions des 16 juin et 27 novembre 2014, le préfet de la Moselle a refusé d'accorder au GFA du Chêne et à M. B une autorisation d'exploiter, et a accordé cette autorisation à M. D E.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L'article L. 424-2 du même code prévoit : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en Conseil d'Etat précise les cas
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86443
11 février 2003
11 février 2003
Selon David X..., ce silence n'a d'autre explication que leur accord.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
demande étant toutefois sans incidence sur le cours du délai et la naissance d'une décision tacite de rejet si le pétitionnaire n'a pas régularisé son dossier au terme de ce délai.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857b0
8 juin 2001
8 juin 2001
Attendu que, pour accueillir le recours de la société ALPHACAN, l'arrêt attaqué énonce que les dépôts de l'accord d'intéressement et de son avenant ont été suffisants pour informer l'Administration de
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627a0143dd6bd9057dc56c72
3 mai 2022
3 mai 2022
Le redressement opéré alors par les inspecteurs ne permet pas à la société de se prévaloir d'un accord tacite.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01224_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ecc7e18e074ba02f40a3e5
1 avril 2025
1 avril 2025
Ces conditions sont cumulatives et la charge de la preuve de l'existence d'un accord tacite incombe à celui qui l'invoque.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04412_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Le mandat de facturation peut donc indifféremment être matérialisé par la conclusion d'un accord écrit, ou prendre la forme d'un mandat tacite " et " En tout état de cause, les parties doivent être en
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3ce
18 février 2010
18 février 2010
et que l'arrêté municipal pris pour lui retirer cette autorisation tacite n'était pas valable, les travaux étant alors déjà terminés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04312_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
tacite à la suite du silence de l'administration et le certificat de non-opposition est privé d'effet, et il s'ensuit que la décision du tribunal qui fait droit à la requête du préfet de l'Ardèche contrevient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article L. 424-2 du même code dispose que : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en Conseil d'Etat précise les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
accordé le 11 octobre 2019, à l'issue du délai d'instruction de trois mois suivant le dépôt du dossier complet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00404_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Selon l'article L. 424-2 du même code, " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ". 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00722_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Selon l'article L. 424-2 de ce même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ". 3.
Source officiellePage 7 sur 119