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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile
654c8810e0f87d83181d6d35
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France du 11 janvier 2022, enregistrée sous le n° 19/01152 APPELANTE : Madame [R] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Murielle RENAR-LEGRAND
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09d
30 janvier 2004
30 janvier 2004
tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Amélie Y... ... 78310 MAUREPAS représentée par la SCP GAS, avoués plaidant par Me POULIQUEN-GOURMELON de la SCP LEGRAND
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1051eb0145eaea82ef0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En conséquence la responsabilité de l'employeur est engagée sauf à prouver : la faute exclusive de la victime ou l'existence de circonstances relevant de la force majeure, imprévisibles, irrésistibles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03215_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Ils auraient tous deux été victimes pendant quatre ans de menaces et d'extorsions de fonds de la part d'un policier proche de l'homme qui avait agressé Mme B. Enfin, ils ajoutent que le frère de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00902_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par suite, la victime ne peut demander réparation en première instance comme en appel que pour des dommages causés par le fait générateur évoqué dans sa demande préalable. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En ce qui concerne les préjudices indemnisables des victimes indirectes : 32.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00352_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2023, Mme A, représentée par Me Legrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 décembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01007_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... a été victime d’un accident médical non fautif qui entraîne des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de son évolution prévisible et qui lui a occasionné des préjudices d’une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01573_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
par pacte civil de solidarité " et " violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime ".
Source officielle1ère Chambre
6035f588a235e55b0e5a95ad
22 janvier 2016
22 janvier 2016
Affaire : [Y] [R] C/ [C] [L] [A] [E] [V] [S] [H] [G] épouse [S] SAS FONCIA CENTRE DE L'IMMOBILIER SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 9] SA AXA FRANCE IARD SELARL François LEGRAND
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01568_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
y aurait lieu de l'exonérer d'une part de sa responsabilité en raison de cette imprudence de la victime.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89551
12 septembre 2007
12 septembre 2007
LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle Z..., lors des débats et lors du prononcé
Source officielleRETENTIONS
6629f361dc6faf00095887f9
24 avril 2024
24 avril 2024
[K] [W] né le 01 Septembre 1992 à [Localité 3] de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6] 2 comparant assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0deec25a97f0381f5081
3 juin 2014
3 juin 2014
- signé par Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président et par Mme Fabienne LEFRANC, greffier présent lors du prononcé.
Source officielleChambre Sociale
64b0e7e4c42a2105dbc59bd8
13 juillet 2023
13 juillet 2023
. - Grosse Me FLEURIER 13.7.23 Me LEFRANC 13.7.23 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 JUILLET 2023 N° 106 - 8 Pages APPELANTE : Association [
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a905
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Y... ... 77300 FONTAINEBLEAU représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Alain-Victor C..., avocat au barreau de Paris, toque : E 693 COMPOSITION DE LA COUR
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00461_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01952_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Legrand La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894e4
5 septembre 2007
5 septembre 2007
LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président, entendu en son rapport Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba2e
11 mars 2008
11 mars 2008
RENNES ARRÊT DU 11 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD
Source officiellePage 7 sur 11